La nouvelle loi prend-elle le pas sur l'ancie
Résolu
Seb1973
-
27 juin 2011 à 20:01
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 27 juin 2011 à 20:08
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australe13
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27 juin 2011 à 20:08
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Bonsoir
La nouvelle loi n'est pas rétroactive.
Elle est applicable pour les infractions commises à partir de la date ou elle est promulguée.
La nouvelle loi n'est pas rétroactive.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...