Droit de préemption sur un garage ... Signaler catherine 57 - Dernière réponse le 1 juil. 2011 1 réponse Bonjour, je voudrai savoir si le locataire d'un garage loué de façon isolée au moment de sa mise en vente bénéficie du droit de préemption Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Josh Randall Modérateur Bonjour Le locataire d garage peut éventuellement être le premier à qui ont fait une offre de vente, mais n'a pas de droite de préemption sur le bien Discussions similaires Préemption mairie Antooo se déchoir de ses droits parentaux maybe Prestations sans droits Freata CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Amende pour conduite sans plaque W yvette.lyon Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Josh Randall Modérateur Bonjour Le locataire d garage peut éventuellement être le premier à qui ont fait une offre de vente, mais n'a pas de droite de préemption sur le bien