Droit de préemption sur un garage
catherine 57
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27 juin 2011 à 19:37
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 juil. 2011 à 02:55
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A voir également:
- Droit de préemption sur un garage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Garantie garage - Guide
- Fosse garage interdit - Forum Immobilier
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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Josh Randall
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1 juil. 2011 à 02:55
1 juil. 2011 à 02:55
Bonjour
Le locataire d garage peut éventuellement être le premier à qui ont fait une offre de vente, mais n'a pas de droite de préemption sur le bien
Le locataire d garage peut éventuellement être le premier à qui ont fait une offre de vente, mais n'a pas de droite de préemption sur le bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...