Probleme de resiliation sfr
aurélie
-
27 juin 2011 à 01:34
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 juin 2011 à 12:50
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 juin 2011 à 12:50
1 réponse
zoulou33
Messages postés
36753
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2024
4 959
27 juin 2011 à 12:50
27 juin 2011 à 12:50
Bonjour
Pas à ma connaissance. Tu peux juste apporter la preuve que elle ne marche pas et là effectivement il peut y avoir rupture de contrat pour cause de chose qui ne marche pas mais bon voilà.
La loi chatel stipule que tu peux résilier tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2008 ou après au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restante à payer.
Pas à ma connaissance. Tu peux juste apporter la preuve que elle ne marche pas et là effectivement il peut y avoir rupture de contrat pour cause de chose qui ne marche pas mais bon voilà.
La loi chatel stipule que tu peux résilier tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2008 ou après au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restante à payer.