Rétractation compromis de vente
twixy
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vends actuellement mon bien immobilier.
Début juin une proposition d'achat m'a alors été.
Les potentiels acheteurs on fait un courrier écrit en date du jour de la 4ème visite. Ces dérniers partant en vacances nous avons signé le compromis de vente 3 semaines plus tard . Le lendemain ils se rétractaient sous prétexte que les charges étaient trop élevées alors que nous en avions parlé lors de la présentation du bien.
Du coup j'avais retiré de la vente mon bien et annulé 3 visites.
je trouve cela un peu abusé.
Y a il un recours contre cela?
Je vends actuellement mon bien immobilier.
Début juin une proposition d'achat m'a alors été.
Les potentiels acheteurs on fait un courrier écrit en date du jour de la 4ème visite. Ces dérniers partant en vacances nous avons signé le compromis de vente 3 semaines plus tard . Le lendemain ils se rétractaient sous prétexte que les charges étaient trop élevées alors que nous en avions parlé lors de la présentation du bien.
Du coup j'avais retiré de la vente mon bien et annulé 3 visites.
je trouve cela un peu abusé.
Y a il un recours contre cela?
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2 réponses
Bonjour,
Si vous pouvez prouver que vous avez subi un préjudice pour rupture abusive du contrat, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts. Vous pouvez argumenter en faisant référence à la date de la proposition d'achat.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008
Si vous pouvez prouver que vous avez subi un préjudice pour rupture abusive du contrat, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts. Vous pouvez argumenter en faisant référence à la date de la proposition d'achat.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en effet la rétractation a été faite dans les délais .
ce que je trouve regrétable c'est que ces personnes m'ont fait bloquer mon bien 3 semaines.
ils avaient toutes les infos concernant l'appartement et ce rétractent derrière une fausse excuse en ayant l'air surpris devant le notaire.