Sujet Précédent Sujet Suivant

Rétractation compromis de vente

twixy - 25 juin 2011 à 18:03
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 26 juin 2011 à 11:04
Bonjour,
Je vends actuellement mon bien immobilier.
Début juin une proposition d'achat m'a alors été.
Les potentiels acheteurs on fait un courrier écrit en date du jour de la 4ème visite. Ces dérniers partant en vacances nous avons signé le compromis de vente 3 semaines plus tard . Le lendemain ils se rétractaient sous prétexte que les charges étaient trop élevées alors que nous en avions parlé lors de la présentation du bien.
Du coup j'avais retiré de la vente mon bien et annulé 3 visites.
je trouve cela un peu abusé.
Y a il un recours contre cela?

2 réponses

Réponse 1 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
25 juin 2011 à 18:20
Bonjour

Si l'acquéreur a annulé durant les 7 jours de rétractation, tu ne peux rien faire.
+
2
twixy
25 juin 2011 à 22:57
merci Marie pour ta réponse.
en effet la rétractation a été faite dans les délais .
ce que je trouve regrétable c'est que ces personnes m'ont fait bloquer mon bien 3 semaines.
ils avaient toutes les infos concernant l'appartement et ce rétractent derrière une fausse excuse en ayant l'air surpris devant le notaire.
0
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
25 juin 2011 à 23:14
il a trouvé mieux , n'était pas solvable ou alors s'amusait , si si il y en a ...si un séquestre a été versé, demandez au notaire d"encaisser le chèque et attendez 2 mois pour le rendre
0
Réponse 2 / 2
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
25 juin 2011 à 23:15
Bonjour,
Si vous pouvez prouver que vous avez subi un préjudice pour rupture abusive du contrat, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts. Vous pouvez argumenter en faisant référence à la date de la proposition d'achat.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008
-1
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
25 juin 2011 à 23:20
vous n'auriez pas directement le lien GERDAN svp ??
0
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
26 juin 2011 à 07:31
Bonjour,
Si vous pouvez prouver que vous avez subi un préjudice pour rupture abusive du contrat, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts. Vous pouvez argumenter en faisant référence à la date de la proposition d'achat.
Surement pas durant les 7 jours.
0
twixy
26 juin 2011 à 11:02
merci pour vos réponses.elles me sont précieuses.
le potentiel acheteur m'a éffectivement écrit un courrier en date de la 4ème visite mentionnant dessus sa proposition d'achat. cad il y a 3 semaines.
0
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
26 juin 2011 à 11:04
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5350757-retractation-compromis-de-vente#1
0

Discussions similaires

vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses
date butoir dépassée
mysticia -
kasom -

19 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Rétractation sur option lunettes commandées en magasin.
lafleurrose -
dna.factory -

3 réponses