Je suis cautionnaire
jack
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Modifié par micheld33 le 25/06/2011 à 16:21
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 25 juin 2011 à 16:03
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 25 juin 2011 à 16:03
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marquis de carabas
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27 juin 2015
846
25 juin 2011 à 16:03
25 juin 2011 à 16:03
Bonjour JACK,
Un huissier de justice ne fait pas la loi !....
Pour saisir quoi que ce soit ...Il doit posséder une titre exécutoire
( la décision d'un Juge )
Ceci dit un engagement de caution ce n'est pas rien.... De plus il y a différentes formes de cautions....
Par ailleurs il ne faut pas grand chose pour qu'une caution mal formalisée soit nulle et de nul effet.... (Il faut le savoir)
A priori vous êtes caution pour le bail locatif de votre fille qui a des difficultés par ailleurs....
Si le fait de payer ce loyer en retard vous libère de vos engagements, n'hésitez pas...Réglez le ....
Adressez un chèque au propriétaire en RAR pour la somme exacte (conservez une photocopie du chèque)
Adressez un deuxième RAR à l'huissier
a) En l'informant du règlement de votre dette directement entre les mains du créancier...en date du...chèque N° XXXX tiré sur la banque XXXXX
b) En contestant le montant de ses frais que vous trouvez excessifs par rapport à la dette .... Demandez lui de vous adresser un nouveau décompte....
( ATTENTION! les frais d'huissier sont codifiés et ne relèvent pas de leur simple décision... HEUREUSEMENT)
Le Juge qui règle les problèmes avec les huissiers de Justice.... C'est le JUGE DE L'EXÉCUTION
Si vous deviez saisir ce juge un jour.... Sachez (c'est un comble) qu'il ne peut en principe être saisi que par un Huissier !!!....
Mais il existe des variantes à la saisine du JEX... la saisine simplifiée, par déclaration écrite remise au greffe contre récépissé...
Ou orale faite au greffe également contre récépissé, a été établie par le
décret du 30 octobre 1998 (modifiant l'article 17 du décret du
31 juillet 1992) c'est en principe reservé aux problèmes d'expulsion...
Mais si la situation s'envenime avec votre huissier sur ses frais.... rendez vous au greffe du JEX (TGI) et expliquez votre problème
Voila JACK.... difficile de vous en dire plus
Cdt
Un huissier de justice ne fait pas la loi !....
Pour saisir quoi que ce soit ...Il doit posséder une titre exécutoire
( la décision d'un Juge )
Ceci dit un engagement de caution ce n'est pas rien.... De plus il y a différentes formes de cautions....
Par ailleurs il ne faut pas grand chose pour qu'une caution mal formalisée soit nulle et de nul effet.... (Il faut le savoir)
A priori vous êtes caution pour le bail locatif de votre fille qui a des difficultés par ailleurs....
Si le fait de payer ce loyer en retard vous libère de vos engagements, n'hésitez pas...Réglez le ....
Adressez un chèque au propriétaire en RAR pour la somme exacte (conservez une photocopie du chèque)
Adressez un deuxième RAR à l'huissier
a) En l'informant du règlement de votre dette directement entre les mains du créancier...en date du...chèque N° XXXX tiré sur la banque XXXXX
b) En contestant le montant de ses frais que vous trouvez excessifs par rapport à la dette .... Demandez lui de vous adresser un nouveau décompte....
( ATTENTION! les frais d'huissier sont codifiés et ne relèvent pas de leur simple décision... HEUREUSEMENT)
Le Juge qui règle les problèmes avec les huissiers de Justice.... C'est le JUGE DE L'EXÉCUTION
Si vous deviez saisir ce juge un jour.... Sachez (c'est un comble) qu'il ne peut en principe être saisi que par un Huissier !!!....
Mais il existe des variantes à la saisine du JEX... la saisine simplifiée, par déclaration écrite remise au greffe contre récépissé...
Ou orale faite au greffe également contre récépissé, a été établie par le
décret du 30 octobre 1998 (modifiant l'article 17 du décret du
31 juillet 1992) c'est en principe reservé aux problèmes d'expulsion...
Mais si la situation s'envenime avec votre huissier sur ses frais.... rendez vous au greffe du JEX (TGI) et expliquez votre problème
Voila JACK.... difficile de vous en dire plus
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...