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condorcet
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Modifié par condorcet le 25/06/2011 à 18:07
Modifié par condorcet le 25/06/2011 à 18:07
combien de temps minimum faut il prouver qu'il a été ma résidence principale avant la vente et quelles preuves dois je en fournir ?
Aucun délai n'est fixé par la Loi.
L'occupation à titre de résidence principale doit être effective et réelle au moment de la vente.
Tous moyens de preuves permettent d'établir la réalité de l'occupation, les préférables étant le dépôt de la déclaration de revenus sur laquelle figure l'adresse de cette résidence principale,et, l'assujettissement à la taxe d'habitation en tant que telle.
Aucun délai n'est fixé par la Loi.
L'occupation à titre de résidence principale doit être effective et réelle au moment de la vente.
Tous moyens de preuves permettent d'établir la réalité de l'occupation, les préférables étant le dépôt de la déclaration de revenus sur laquelle figure l'adresse de cette résidence principale,et, l'assujettissement à la taxe d'habitation en tant que telle.
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