Exoneration residence principale
Anita
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Anita -
Anita -
Bonjour,
J'ai acheté il y a 5 ans un appartement à Paris en résidence principale que j'ai occupé en famille pendant trois ans, depuis je réside à l'etranger, fonctionnaire expatrié en ambassade française, tout en étant résidente fiscale française, et je loue mon appartement parisien depuis deux ans
Je souhaite le vendre en 2012 mais souhaiterai éviter l'imposition sur la plus value sur résidence principale, j'envisage de/suspendre la location et de l'habiter quelques mois avant la vente dans ce but, combien de temps minimum faut il prouver qu'il a été ma résidence principale avant la vente et quelles preuves dois je en fournir ?
Merci
J'ai acheté il y a 5 ans un appartement à Paris en résidence principale que j'ai occupé en famille pendant trois ans, depuis je réside à l'etranger, fonctionnaire expatrié en ambassade française, tout en étant résidente fiscale française, et je loue mon appartement parisien depuis deux ans
Je souhaite le vendre en 2012 mais souhaiterai éviter l'imposition sur la plus value sur résidence principale, j'envisage de/suspendre la location et de l'habiter quelques mois avant la vente dans ce but, combien de temps minimum faut il prouver qu'il a été ma résidence principale avant la vente et quelles preuves dois je en fournir ?
Merci
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2 réponses
combien de temps minimum faut il prouver qu'il a été ma résidence principale avant la vente et quelles preuves dois je en fournir ?
Aucun délai n'est fixé par la Loi.
L'occupation à titre de résidence principale doit être effective et réelle au moment de la vente.
Tous moyens de preuves permettent d'établir la réalité de l'occupation, les préférables étant le dépôt de la déclaration de revenus sur laquelle figure l'adresse de cette résidence principale,et, l'assujettissement à la taxe d'habitation en tant que telle.
Aucun délai n'est fixé par la Loi.
L'occupation à titre de résidence principale doit être effective et réelle au moment de la vente.
Tous moyens de preuves permettent d'établir la réalité de l'occupation, les préférables étant le dépôt de la déclaration de revenus sur laquelle figure l'adresse de cette résidence principale,et, l'assujettissement à la taxe d'habitation en tant que telle.
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