A voir également:
- Exoneration residence principale
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Choix de résidence à 16 ans - Forum garde d'enfants
- Residence principale 6 mois ou 8 mois - Forum Immobilier
- Quelle est la résidence principale d'une personne en maison de retraite - Forum Assurances
- Mentir au banquier résidence principale - Forum Louer un logement
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
Modifié par condorcet le 25/06/2011 à 18:07
Modifié par condorcet le 25/06/2011 à 18:07
combien de temps minimum faut il prouver qu'il a été ma résidence principale avant la vente et quelles preuves dois je en fournir ?
Aucun délai n'est fixé par la Loi.
L'occupation à titre de résidence principale doit être effective et réelle au moment de la vente.
Tous moyens de preuves permettent d'établir la réalité de l'occupation, les préférables étant le dépôt de la déclaration de revenus sur laquelle figure l'adresse de cette résidence principale,et, l'assujettissement à la taxe d'habitation en tant que telle.
Aucun délai n'est fixé par la Loi.
L'occupation à titre de résidence principale doit être effective et réelle au moment de la vente.
Tous moyens de preuves permettent d'établir la réalité de l'occupation, les préférables étant le dépôt de la déclaration de revenus sur laquelle figure l'adresse de cette résidence principale,et, l'assujettissement à la taxe d'habitation en tant que telle.