Réclamation pension alimentaire
Mino
-
23 juin 2011 à 20:34
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 juin 2011 à 19:48
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6 réponses
sonycbled
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6 juillet 2011
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23 juin 2011 à 21:14
23 juin 2011 à 21:14
Bsr,dans ce cas reprendre rdv avec votre avocat pour ensuite demander une convocation aupres du juge pour le non respect du jugement
A fournir :
Le jugement,livret de famille,piece d'identite (la votre)attestation caf,fiche de paye (si vous avez )un justificatif de domicile recent je pense que c tout de toute facon lors du rdv avec l'avocat vous feras part d' documents demander bon courage
A fournir :
Le jugement,livret de famille,piece d'identite (la votre)attestation caf,fiche de paye (si vous avez )un justificatif de domicile recent je pense que c tout de toute facon lors du rdv avec l'avocat vous feras part d' documents demander bon courage
Bonsoir,
Merci de votre réponse, mais je ne veux pas prendre un avocat n'ayant pas les moyens y a t'il une autre façon de procéder pour que cela n'engendre aucun frais ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
Merci de votre réponse, mais je ne veux pas prendre un avocat n'ayant pas les moyens y a t'il une autre façon de procéder pour que cela n'engendre aucun frais ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
sonycbled
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23 juin 2011 à 23:43
23 juin 2011 à 23:43
Oui en demandant laide juridictionnelle !
Prenez rdv avec une conseillere juridique elle vous guidera au mieux avant de vous donnez une liste d'avocats
Prenez rdv avec une conseillere juridique elle vous guidera au mieux avant de vous donnez une liste d'avocats
sophiag
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24 juin 2011 à 06:00
24 juin 2011 à 06:00
Bonjour
J'ai l'impression, sous réserve d'avoir mal comprise , que l'huissier vous a demandé de signifier le JUGEMENT de divorce qui ne doit pas l'etre car si le jugement est EXCECUTOIRE , il doit donc saisir la pension immédiatement sans passer par la justice, le jugement le permet
Alors , pour le savoir!, Ou vous avez un certificat de NON APPEL ou vous avez la formule à la fin du jugement qui indique que le jugement est excécutoire et donne ordre aux force de police, à huissier d'appliquer ect ect ect
Regardez et revenez nous donner la réponse
Cordialement
J'ai l'impression, sous réserve d'avoir mal comprise , que l'huissier vous a demandé de signifier le JUGEMENT de divorce qui ne doit pas l'etre car si le jugement est EXCECUTOIRE , il doit donc saisir la pension immédiatement sans passer par la justice, le jugement le permet
Alors , pour le savoir!, Ou vous avez un certificat de NON APPEL ou vous avez la formule à la fin du jugement qui indique que le jugement est excécutoire et donne ordre aux force de police, à huissier d'appliquer ect ect ect
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Cordialement
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Bonjour,
Voici le texte à la fin de mon jugement :
Mande et ordonne :
A tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Mr le Président et le Greffier ;
Pour exécution certifiée conforme délivrée en la forme exécutoire par Nous, Greffier en Chef soussigné, au Greffe du Tribunal de Grande Instance de versailles.
Est-ce que cela suffit car au dire de l'huissier ce n'est pas suffisant.
Merci encore une foi de votre aide.
Cdt.
Voici le texte à la fin de mon jugement :
Mande et ordonne :
A tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Mr le Président et le Greffier ;
Pour exécution certifiée conforme délivrée en la forme exécutoire par Nous, Greffier en Chef soussigné, au Greffe du Tribunal de Grande Instance de versailles.
Est-ce que cela suffit car au dire de l'huissier ce n'est pas suffisant.
Merci encore une foi de votre aide.
Cdt.
sophiag
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24 juin 2011 à 19:48
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Bonsoir
Merci
Votre jugement est excécutoire, ce qui veut dire que l'huissier doit le mettre en excécution immédiatement .
L'huissier ne doit rien vous reclamer , mais faire une saisie direct sur salaire
Avez vous l'adresse de l'employeur de votre ex mari ?
Merci
Votre jugement est excécutoire, ce qui veut dire que l'huissier doit le mettre en excécution immédiatement .
L'huissier ne doit rien vous reclamer , mais faire une saisie direct sur salaire
Avez vous l'adresse de l'employeur de votre ex mari ?
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