FIn de CDD depuis un mois suis je en CDI ?
noisette
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23 juin 2011 à 14:02
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 27 juin 2011 à 09:23
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58Sab
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23 juin 2011 à 14:09
23 juin 2011 à 14:09
bonjour
dites lui que selon la loi vous etes en cdi et que si il ne veut pas que vous restiez vous irez aux prud hommes... il devrait changer de ton
la loi dit clairement :
Le chef d'entreprise doit établir par écrit le contrat de travail sinon celui-ci sera automatiquement requalifié en CDI.
Un exemplaire devra être remis au salarié, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.
En cas de non-respect de ces deux dispositions, des sanctions pénales sont applicables :
une amende de 3 750 euros ou 7 500 euros en cas de récidive,
et/ou un emprisonnement de 6 mois.
arrêts n° 4031 P, 4054 PB et 3875 P de la Cour de cassation du 26 octobre 1999
dites lui que selon la loi vous etes en cdi et que si il ne veut pas que vous restiez vous irez aux prud hommes... il devrait changer de ton
la loi dit clairement :
Le chef d'entreprise doit établir par écrit le contrat de travail sinon celui-ci sera automatiquement requalifié en CDI.
Un exemplaire devra être remis au salarié, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.
En cas de non-respect de ces deux dispositions, des sanctions pénales sont applicables :
une amende de 3 750 euros ou 7 500 euros en cas de récidive,
et/ou un emprisonnement de 6 mois.
arrêts n° 4031 P, 4054 PB et 3875 P de la Cour de cassation du 26 octobre 1999
24 juin 2011 à 10:44
J'ai téléphoné au prud homme celui ci n'intervient que le jour ou les ouvriers on un licenciement en main, par la suite faut porter plainte contre le licenciement abusif !!
En attendant le patron maintien qu' ils ne doivent plus travailler a partir du 30 juin 2011 .. alors que rien n'ai fait dans les règles tout est du verbal ;
Le patron harcelle les ouvriers tous les jours , surement pour le pousser a bout jusuqu'a cette date , ils tiennent bon .... pas simple a gérer cela mine le moral ;
Merci a vous
27 juin 2011 à 09:23