Détail régularisation charges
gd01
-
23 juin 2011 à 13:58
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 23 juin 2011 à 14:09
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 23 juin 2011 à 14:09
A voir également:
- Détail régularisation charges
- Regularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges - Forum Louer un logement
- Régularisation indemnités maladie professionnelle - Forum sécurité sociale
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Régularisation paiement provisoire pôle emploi - Forum Chômage
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12865
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
5 938
23 juin 2011 à 14:09
23 juin 2011 à 14:09
Bonjour,
Les charges antérieures à votre emménagement ne peuvent vous être imputées.
Quant à la dératisation, même locale, fait partie des charges communes. Idem pour le nettoyage des regards de la cour commune.
Pas besoin de texte de loi. Toutes interventions sur parties communes sont facturées au syndicat. Ce genre d'intervention s'inscrit dans les charges récupérables, donc à payer par le locataire.
Les charges antérieures à votre emménagement ne peuvent vous être imputées.
Quant à la dératisation, même locale, fait partie des charges communes. Idem pour le nettoyage des regards de la cour commune.
Pas besoin de texte de loi. Toutes interventions sur parties communes sont facturées au syndicat. Ce genre d'intervention s'inscrit dans les charges récupérables, donc à payer par le locataire.