Retenue sur caution

regis - 22 juin 2011 à 21:01
 marmenard - 23 juin 2011 à 08:54
Bonjour,

je viens de recevoir ma caution, de deux mois, accompagnée d'un mot manuscrit, précisant qu'ils procédaient au remboursement de la caution, "moins les 3/12èmes"...
Or je ne sais pas à quoi correspondent ces "3/12èmes"!!!

Si vous avez une réponse...

1 réponse

Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis + le solde des charges d'origine syndic
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels .
Selon la date de l'AG annuelle et pas calendaire parfois plus d'un an selon la date de votre départ
Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
En aucun cas les 3/12 je ne connais aucune loi ou décret sur ce sujet
C'est systématique pour une agence honnête qui place ses avoirs . En location directe par proprio le plus souvent il reprend les comptes de l"année précédente rajoute 5%
sur les prix de prestations (eau, divers et EDF des communs) et basta différence minime en + ou -
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