Plafond micro BNC sans TVA

cela correspond à 32.600 net !!

Merci de votre réponse...

Auriez-vous un lien vers une source officielle pour appuyer cette certitude de votre part ?

Bonjour,


La mention "TVA non applicable , article 293 B de CGI" est bien appliquée sur ma facturation... mais lorsque vous dites qu'il n'est pas question de marquer un montant NET, je vous réponds simplement qu'en tout cas il est INTERDIT de marquer un montant HT ou TTC, puisque la notion de taxe ne doit pas être mentionné car justement "TVA non applicable , article 293 B de CGI"...

A part NET, que me proposez-vous d'inscrire sur mes factures alors ?

De plus, le débat n'est pas là mais sur le plafond qui est exprimé en HT sur tous les supports de documentation... alors que je rappelle : "TVA non applicable , article 293 B de CGI"...

La question est donc toujours la suivante : Le montant de 32 600 EUR HT correspond à quel montant alors pour ceux qui sont dispensés de la TVA et qui ne doivent donc pas facturer HT ou TTC ?

Je sais bien qu'il ne doit pas y avoir mention d'un HT ou d'un TTC sur vos factures.

Il n'y a pas grand chose à marquer de plus dans vos factures... Le problème de mettre "NET", c'est que le client peut penser ce qu'il veut, parce que ce n'est pas un terme très... net, si vous me permettez ce jeu de mot ;)

En fait, je ne comprends pas trop la question... Les 32600€ , c'est le plafond du Chiffre d'Affaire annuel. Si vous facturez une prestation de 30000€, et une autre de 3000€, vous avez dépassé le plafond, et vous serez donc soumis à la TVA à compter de l'année suivante...

J'avoue que votre question me laisse perplexe, je ne vois pas tellement quoi ajouter...

Shen'

Merci à nouveau de vous pencher sur ma question.

Concernant NET, TTC, et HT, mon avis est que je n'ai pas le droit de mentionner TTC ou HT. J'ai donc choisi NET car l'absence de marquage sème encore plus le doute que de mettre NET. De plus, indiquer TTC fait penser que la TVA est appliquée, alors que HT fait penser aux professionnels que la TVA est récupérable... Pour une micro-bnc en franchise de TVA, on ne peut indiquer HT ni TTC... c'est donc soit rien, soit NET puisque NET correspond à un montant qui n'est soumis à aucun abattement ou autre... Quand un joueur de la Française Des Jeux gratte un morpion, il peux gagner 100,00 € NET... sous entendu NET d'impôts et de toutes taxes en tout genre... Il peux donc gagner 100,00 € point barre. Bref, le débat n'est toujours pas là...

Concernant le plafond à 32600,00 EUR HT :

Certains disent que sans TVA, c'est comme si on facturait du TTC puisque les entreprises ne récupèrent pas la TVA ni ne l'avancent... mais 32600,00 EUR HT ça fait 38990,00 EUR TTC avec une TVA à 19,6%... Donc mon plafond à moi qui n'est ni TTC ni HT, c'est quoi ??? 32600,00 EUR (NET ou RIENDUTOUT) ou 38990,00 € (NET ou RIENDUTOUT) ???

Vous me suivez ?

Le problème que je rencontre est que les informations qu'on me donne sont toujours en HT alors que je suis comme d'autres en franchise de TVA... Qu'on ne me parle donc pas de HT...

Concernant la première partie.

N'indiquez rien après le montant, si ce n'est la mention déjà évoqué.
Exemple ==> 5000€ , TVA non applicable , article 293 B de CGI.

Je comprends bien que vous souhaitez mettre qqch après la somme, justement parce qu'on pourrait vous poser la question. Mais mettre NET, comme vous le rappelez avec la FDJ, ça à une autre signification.

Concernant la seconde partie, le plafond.

Je comprends le cheminement de votre pensée, mais il ne faut pas penser en terme de TVA, TTC, HT, NET...
Votre CA est "brut" (là encore, ce brut peut prêter à confusion, mais je ne vois pas quel autre terme utilisé), sans mention de la TVA.
Pour vous aider, vous pouvez effectivement penser en HT, hors taxe, vu que, concrètement, vous n'en payé pas... Mais ça risque de vous embrouiller quand, justement, vous aurez dépassé le seuil et que vous vous retrouverez au régime supérieur...

Pas évident d'en discuter par forum interposé, d'autant plus que je ne vois pas trop comment préciser ma pensée...
Éventuellement, appelez votre Services des Impôts des Entreprises ? Ils se feront un plaisir de vous renseigner plus concrètement.

Shen'

Ok pour TTC, HT ou NET... cet aspect est donc réglé.

Concernant le plafond, ce n'est pas moi qui pense en terme de TVA, TTC, HT ou NET mais bien toutes les documentations qu'on peut trouver sur le net et ailleurs sur format papier... Tous, sans exception, parlent d'un plafond à 32 600 EUR HT. D'où ma question : Moi qui ne suis pas concerné par la TVA (comme d'autres hein... je ne suis pas l'exception) et qui ne facture pas du HT, cela correspond à quel montant (NET, BRUT, ou RIEN) ?

Si vous ajoutez des termes, on va pas y arriver :-)

Pour info, j'ai déjà embrouillé deux personnes sensées me renseigner au "Services des Impôts des Entreprises" de ma ville, et de ma préfecture... qui n'ont pas pu répondre à ma question et ont terminé la discussion par un "vous cherchez trop loin" et "on vous rappellera"...

Seulement là, je vais peut-être dépasser cette année... j'aimerais donc surtout savoir quel est le montant à ne pas dépasser parce que le jour où on va me tomber dessus, tout sera clair pour tout le monde, mais ça sera trop tard...