Droits de mutation
Résolu
DIDOU
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pére vient de décédé.
Il avait souscrit un contrat d'assurance-vie aprés ses 70 ans en y versant en une seule fois la somme de 143 740 € .
Aprés abatemment de 30 500 € , la prime nette de 113 240 € devrait être soumise au paiement des droits de mutation que j'estime aux environs de 20 000 €
Le confirmez-vous SVP ?
Mon pére vient de décédé.
Il avait souscrit un contrat d'assurance-vie aprés ses 70 ans en y versant en une seule fois la somme de 143 740 € .
Aprés abatemment de 30 500 € , la prime nette de 113 240 € devrait être soumise au paiement des droits de mutation que j'estime aux environs de 20 000 €
Le confirmez-vous SVP ?
A voir également:
- Droits de mutation
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Droits de mutation - Guide
- Droits de succession - Guide
- Certificat de mutation - Guide
6 réponses
cafécitron a raison
puisque contrat et versement sont de 2006 vous avez une exoneration de 30500 euros (pour l'ensemble des beneficiaires)
le reste est soumis aux droits de succession votre abattement en tant qu'heritier en ligne directe est de 159.325 €
cordialement
puisque contrat et versement sont de 2006 vous avez une exoneration de 30500 euros (pour l'ensemble des beneficiaires)
le reste est soumis aux droits de succession votre abattement en tant qu'heritier en ligne directe est de 159.325 €
cordialement
Vous oubliez un point, c'est qu'avant d'appliquer le barème de taxation par tranches, vous bénéficiez d'un abattement de 159 325 €, montant dont il faut ôter ce qui a pu être utilisé au cours des 6 dernières années (donations).
merci pour votre réponse mais elle me semble incorrect
En effet , le contrat a été signé le 06/07/2006 et la date du versement unique a été fait le même jour.
A la signature de ce contrat , mon pére était agé de 77 ans , par conséquent , je ne bénéficie pas de l'abattement de 159 325 € mais seulement d'un abattement de 30 500 € ,
Je pense que je decrais payer aux environs de 20 000 € de frais de mutations .
Qu'en pensez-vous SVP ?
En effet , le contrat a été signé le 06/07/2006 et la date du versement unique a été fait le même jour.
A la signature de ce contrat , mon pére était agé de 77 ans , par conséquent , je ne bénéficie pas de l'abattement de 159 325 € mais seulement d'un abattement de 30 500 € ,
Je pense que je decrais payer aux environs de 20 000 € de frais de mutations .
Qu'en pensez-vous SVP ?
J'y comprends plus rien . Je croyais que l'assurance-vie ne rentrait pas dans l'actif successorale , alors pourquoi cet abattement de 159 325 € mais si vous êtes sûr , cela est encore mieux mais , permattez-moi d'en doter ?
Je ne peux pas à la fois bénéficier d'un abattement de 30 500 € + 159 325 € ?
Merci SVP me revenir pour en finir
Je ne peux pas à la fois bénéficier d'un abattement de 30 500 € + 159 325 € ?
Merci SVP me revenir pour en finir
mais si vous êtes sûr , cela est encore mieux mais , permattez-moi d'en doter ?
Je ne peux pas à la fois bénéficier d'un abattement de 30 500 € + 159 325 € ?
Merci SVP me revenir pour en finir : ici les conseils sont gratuits et donnés par des bénévoles. Si vous doutez, contactez et PAYEZ un notaire :(
Bon, je vais quand même être brâve...
Sur le plan civil, les ass-vie sont hors succession.
Mais sur le plan fiscal, il y a taxation aux droits de mutation pour la part qui excède 30 500 € (tous contrats cumulés).
D'où, l'application d'une exonération de 30 500 € (propre à certaines ass-vie), puis d'un abattement de 159 325 € , et enfin un barème par tranche s'il y a lieu. L'battement et le barème faisant partie intégrante du calcul des droits de mutation par décès.
Je ne peux pas à la fois bénéficier d'un abattement de 30 500 € + 159 325 € ?
Merci SVP me revenir pour en finir : ici les conseils sont gratuits et donnés par des bénévoles. Si vous doutez, contactez et PAYEZ un notaire :(
Bon, je vais quand même être brâve...
Sur le plan civil, les ass-vie sont hors succession.
Mais sur le plan fiscal, il y a taxation aux droits de mutation pour la part qui excède 30 500 € (tous contrats cumulés).
D'où, l'application d'une exonération de 30 500 € (propre à certaines ass-vie), puis d'un abattement de 159 325 € , et enfin un barème par tranche s'il y a lieu. L'battement et le barème faisant partie intégrante du calcul des droits de mutation par décès.
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on en est sure aps de problème
un petit lien qui vous aidera à mieux comprendre
https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/fiscalite-rachat.php
Je croyais que l'assurance-vie ne rentrait pas dans l'actif successoral
l'AV ne rentre pas dans l'actif successoral , mais dans la masse taxable pour le calcul des droits de succession c'est à dire que seront comptés les versements (et seulement les versements pas les interets)
vous aurez comme calcul :
actif de succession (les plus : comptes, placements, mobiliers, reliquat retraite.... )
passif de succession (les moins ; dettes)
actif net de succession (le total : difference entre actif et passif)
masse taxable des contrats d'assurance vie (on rajoute à l'actif net)
masse taxable : qui servira de calcul pour les droits de succession
Je ne peux pas à la fois bénéficier d'un abattement de 30 500 € + 159 325 € ?
et bien si car ce n'est pas la meme chose d'un coté vous avez la fiscalité de l'assurance vie et de l'autre la fiscalité des droits de succession
un petit lien qui vous aidera à mieux comprendre
https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/fiscalite-rachat.php
Je croyais que l'assurance-vie ne rentrait pas dans l'actif successoral
l'AV ne rentre pas dans l'actif successoral , mais dans la masse taxable pour le calcul des droits de succession c'est à dire que seront comptés les versements (et seulement les versements pas les interets)
vous aurez comme calcul :
actif de succession (les plus : comptes, placements, mobiliers, reliquat retraite.... )
passif de succession (les moins ; dettes)
actif net de succession (le total : difference entre actif et passif)
masse taxable des contrats d'assurance vie (on rajoute à l'actif net)
masse taxable : qui servira de calcul pour les droits de succession
Je ne peux pas à la fois bénéficier d'un abattement de 30 500 € + 159 325 € ?
et bien si car ce n'est pas la meme chose d'un coté vous avez la fiscalité de l'assurance vie et de l'autre la fiscalité des droits de succession
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