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Loi assainissement

alex -  
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,

est ce que a ce jour il n'y a toujours pas d'obligation de mise en conformité ?

Merci
APL
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
A priori non sauf injonction de la commune. Par contre le notaire vous demandera certainement un certificat de conformité (nous parlons bien de l'assainissement collectif ?)
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