Loi assainissement

alex -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

est ce que a ce jour il n'y a toujours pas d'obligation de mise en conformité ?

Merci
APL

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    A priori non sauf injonction de la commune. Par contre le notaire vous demandera certainement un certificat de conformité (nous parlons bien de l'assainissement collectif ?)
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