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Loi assainissement

alex - 21 juin 2011 à 17:58
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 juin 2011 à 19:58
Bonjour,

est ce que a ce jour il n'y a toujours pas d'obligation de mise en conformité ?

Merci
APL
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Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
21 juin 2011 à 19:58
A priori non sauf injonction de la commune. Par contre le notaire vous demandera certainement un certificat de conformité (nous parlons bien de l'assainissement collectif ?)
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