Location sans bail
vipa
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magnésium Messages postés 51 Statut Membre -
magnésium Messages postés 51 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes lacataires depuis pas mal d'anneé,nous n'avons jamais eu de bail méme verbal ,nous avons juste un retard de paiement et nous avons bien l'intention de régulariser et notre propriétaire est au courant.
Ceci et un peut de leur faute comme de la mienne nous avons une remise de quittance tous les 6 mois voire 1 an et quelques fois tous les mois là nous en avons pas eu depuis octobre 2011 le loyer est débiter 3 à 4 semaines aprés avoir fais le chéque je garde les talons comme preuve et du jours au lendemain le fils voulait récupérer la maison l'escuse était notre retard de réglement mais pas pour les parents qui ont l'usufruit de cette maisons sachant que le fils posséde déjà une maisons que doit-on faire?
Pour nous dans l'mimédiat et de régulariser.
Je vous remercie pour la réponse .
Nous sommes lacataires depuis pas mal d'anneé,nous n'avons jamais eu de bail méme verbal ,nous avons juste un retard de paiement et nous avons bien l'intention de régulariser et notre propriétaire est au courant.
Ceci et un peut de leur faute comme de la mienne nous avons une remise de quittance tous les 6 mois voire 1 an et quelques fois tous les mois là nous en avons pas eu depuis octobre 2011 le loyer est débiter 3 à 4 semaines aprés avoir fais le chéque je garde les talons comme preuve et du jours au lendemain le fils voulait récupérer la maison l'escuse était notre retard de réglement mais pas pour les parents qui ont l'usufruit de cette maisons sachant que le fils posséde déjà une maisons que doit-on faire?
Pour nous dans l'mimédiat et de régulariser.
Je vous remercie pour la réponse .
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- Location sans bail
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- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Peut on avoir 2 bails de location - Forum Louer un logement
1 réponse
Vous occupez le logement et payez un loyer, il y a donc un bail, même s'il n'est pas écrit. Il vous donne les mêmes droits qu'un bail écrit, notamment pour en cas de congé donné par le propriétaire.
Il vous faut retrouver la date de votre entrée dans les lieux et réunir les preuves de paiements de loyer à partir de cette date (relevé bancaire par ex. + talon de chèque). Cela marque le début de votre bail.
A partir de cette date, vous comptez de 3 ans en 3 ans, cela vous donne les dates d'échéance/renouvellement tacite du bail.
Le propriétaire peut vous donner valablement congé pour vendre, reprendre le logement ou pour motif légitime et sérieux, 6 mois au moins avant la date d'échéance du bail, en respectant des formes que vous trouverez là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Regardez si ce monsieur (déjà, est-il vraiment le propriétaire bailleur ?) a respecté les délais et le formalisme...
Il vous faut retrouver la date de votre entrée dans les lieux et réunir les preuves de paiements de loyer à partir de cette date (relevé bancaire par ex. + talon de chèque). Cela marque le début de votre bail.
A partir de cette date, vous comptez de 3 ans en 3 ans, cela vous donne les dates d'échéance/renouvellement tacite du bail.
Le propriétaire peut vous donner valablement congé pour vendre, reprendre le logement ou pour motif légitime et sérieux, 6 mois au moins avant la date d'échéance du bail, en respectant des formes que vous trouverez là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Regardez si ce monsieur (déjà, est-il vraiment le propriétaire bailleur ?) a respecté les délais et le formalisme...
La législation juridique et financière évolue en permanence...