Location sans bail
vipa
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magnésium Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012 - 21 juin 2011 à 18:14
magnésium Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012 - 21 juin 2011 à 18:14
A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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1 réponse
magnésium
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21 juin 2011 à 18:14
21 juin 2011 à 18:14
Vous occupez le logement et payez un loyer, il y a donc un bail, même s'il n'est pas écrit. Il vous donne les mêmes droits qu'un bail écrit, notamment pour en cas de congé donné par le propriétaire.
Il vous faut retrouver la date de votre entrée dans les lieux et réunir les preuves de paiements de loyer à partir de cette date (relevé bancaire par ex. + talon de chèque). Cela marque le début de votre bail.
A partir de cette date, vous comptez de 3 ans en 3 ans, cela vous donne les dates d'échéance/renouvellement tacite du bail.
Le propriétaire peut vous donner valablement congé pour vendre, reprendre le logement ou pour motif légitime et sérieux, 6 mois au moins avant la date d'échéance du bail, en respectant des formes que vous trouverez là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Regardez si ce monsieur (déjà, est-il vraiment le propriétaire bailleur ?) a respecté les délais et le formalisme...
Il vous faut retrouver la date de votre entrée dans les lieux et réunir les preuves de paiements de loyer à partir de cette date (relevé bancaire par ex. + talon de chèque). Cela marque le début de votre bail.
A partir de cette date, vous comptez de 3 ans en 3 ans, cela vous donne les dates d'échéance/renouvellement tacite du bail.
Le propriétaire peut vous donner valablement congé pour vendre, reprendre le logement ou pour motif légitime et sérieux, 6 mois au moins avant la date d'échéance du bail, en respectant des formes que vous trouverez là : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Regardez si ce monsieur (déjà, est-il vraiment le propriétaire bailleur ?) a respecté les délais et le formalisme...