Véranda dans une résidence de vacances

gerard - 21 juin 2011 à 15:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 juin 2011 à 18:25
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement de vacances dans le sud de la France à Port Barcarès.
Je possède un F2 mezzanine de 27m² avec balcon ouvert dans une petite résidence en bord de mer.
Depuis plusieurs année et surtout en 2009 (depuis la loi SRU) bon nombre de copropriétaires (soit plus de la moitié) ont fait installer des vérandas fermées a leurs balcons soit 10m² minimum et certaines ont plus de 20m² au rez de chaussé
Pour moi dès que l'on rajoute une véranda cela devient privatif donc augmentation de la surface habitable
Pour moi un F2 devient un F3, et le F3 au rez de chaussé devient un F4
J'ai demandé en 2009 au syndic de la copropriété de faire le nécessaire afin de recalculer les cotes parts de chaque copropriétaire. Je paye autant de taxe foncière et d'habitation de charges, assurance etc. qu'une personne qui a agrandit de 10, 15 voir + de 20m² son appartement.
Apres menace dont j'ai fait l'objet, refus catégorique lors de AG en Aout 2009.
D'après le conseil syndical (dont tous les membres ont tous des vérandas) ce n'est pas considéré comme une surface habitable mais considéré comme « une surface utile » donc rien à déclarer
Bien sur pour toutes ces vérandas aucun permis n'a jamais été déposé, ni aucune déclaration faite en mairie.
Question :
Est ce légal d'installer des vérandas sur seul autorisation verbale d'un syndic dans une résidence de vacances ?
Est-ce légal d'augmenter la surface habitable sans aucune déclaration ?
Est-ce normal de payer autant de taxe (foncière, habitation, assurance, charges, honoraire syndic.....) qu'une personne qui a agrandit son logement de 10, 15 ou 20m².
Que puis-je faire pour remédier à ça, et ou puis-je m'adresser car je trouve cela très injuste
Merci de votre aide

2 réponses

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 766
21 juin 2011 à 15:17
non ce n'est pas normal, ils créent de la SHON, donc autorisation obligatoire. soit dit en passant, à mon avis vu le nombre qui l'on fait les droits à construire ne devaient pas être suffisant, à confirmer en allant vous renseignez au service urbanisme!!
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
21 juin 2011 à 18:25
Bonjour

Coyote a raison. l'installation de ces vérandas supposait le dépot de déclarations préalables à la mairie. Ces dossiers auraent permis le calcul automatiques des taxes liées à la création de cette SHON.

Cela n'a visible pas été fait, donc le mieux est d'en avertir la mairie afin qu'elle vienne vérifier ce qui a été fait.
De deux choses l'une: soit elle dresse un procès-verbal d'infraction (voir même démolition des vérandas si elles sont interdites dans le règlement du PLU de la commune), soit, plus gentiment, elle demande aux copropriétaires de régulariser la situation en déposant un dossier;
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