Valeur juridique etat des lieux de sortie

jean67 - 21 juin 2011 à 09:41
 Utilisateur anonyme - 21 juin 2011 à 10:05
Bonjour,

En tant que locataire, j avais cosigné un état des lieux d'entrée dans lequel il était indiqué la mention "en bon état général" dans chacune des parties du logement.

Lors de la remise des clefs, nous avions cosigné l'état des lieux de sortie sur la même feuille que l'état des lieux d'entrée. La date d'état des lieux de sortie y était écrite d'une autre couleur, ainsi que d'autres remarques sur les parties du logements et la date de sortie.

Par ailleurs je suis en litige avec ce propriétaire, car il ne m'a pas remboursé mon dépôt de garantie dans les 2 mois suivant mon départ, malgré une lettre de rappel que je lui ai envoyée 3 mois apres mon départ. Le tribunal lui a récemment ordonné une injonction de payer. Il refuse de payer car estime que les travaux de remise en état nécessitent des frais supérieurs au montant de la caution, alors que le logement était rendu dans un état quasi impeccable, mis à part une fêlure sur le lavabo et deux radiateurs électriques ne fonctionnant plus, et pomme de douche usée.

Cet état des lieux de sortie a t il une valeur juridique sachant qu'il a été fait sur les mêmes feuilles que l'état des lieux d'entrée ? puis je espérer obtenir remboursement de ma caution auprès du tribunal? L'audience est prévue pour l automne.

Merci.

1 réponse

Utilisateur anonyme
21 juin 2011 à 10:05
bonjour : si vous avez félé le lavabo, il est nécessaire de le remplacer, et si c'est fait par un pro, ça monte vite. Il faut raccorder les tuyaux, il se peut que le robinet ne puisse pas aller sur le neuf, cela peut coûter entre 200 à 250 euros.

Les radiateurs électriques, si ce sont des "grille pains" et qu'ils soient ancien, ça ne vaut pas bien cher, et puis s'ils ont 20 ans, il y a la vêtusté. Et encore, faudrait-il vérifier que le courant arrive.

Pour la pomme de douche, on en trouve de très valables à 4 euros. Si elle était fendue, suite à des chutes, vous auriez eu intérêt à la remplacer.

Quant aux félures de lavabo, ça arrive lorsqu'on laisse tomber un flacon en verre, il faut y faire très attention, et ne pas mettre de flacon en verre qui puisse chuter au dessus du lavabo. Idem dans une douche ou une baignoire. Dans ce cas, vive le plastique qui ne fait pas de dégâts...

Si les dégâts sont notés, et que vous ayez signé, il est en droit de vous déduire cela de la caution.
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