Vente forcée d'un bin dont j'ai l'usufruit
jofra
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'habite un appartement dont j'ai l'usufruit, mon ex mari en a la nue propriété. je lui verse les charges, mais lui ne paie pas . la société ..... a décider de mettre en vente la nue propriété en vente forcée. quels sont mes droit en tant qu'usufruitière?
j'habite un appartement dont j'ai l'usufruit, mon ex mari en a la nue propriété. je lui verse les charges, mais lui ne paie pas . la société ..... a décider de mettre en vente la nue propriété en vente forcée. quels sont mes droit en tant qu'usufruitière?
La législation juridique et financière évolue en permanence...