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Vente forcée d'un bin dont j'ai l'usufruit

jofra - 20 juin 2011 à 16:32
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 1 juil. 2011 à 11:38
Bonjour,
j'habite un appartement dont j'ai l'usufruit, mon ex mari en a la nue propriété. je lui verse les charges, mais lui ne paie pas . la société ..... a décider de mettre en vente la nue propriété en vente forcée. quels sont mes droit en tant qu'usufruitière?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
1 juil. 2011 à 11:38
Bonjour,
Vous restez usufruitière. Vous continuez à habiter le logement de la même manière que lorsque votre mari possédait la nu-propriété. Le propriétaire change d'identité, c'est tout.
Bonne chance.
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