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Quittance de loyers

gueguette - 20 juin 2011 à 12:19
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 juin 2011 à 13:49
Bonjour,
j ai un locataire q m a demande de lui fournir le mois dernier ses quittances de loyers depuis mai 2010 date a laquelle est entré dans les lieux le 13 juin je suis allée pour récupérer mon loyer je lui ai fourni une attestation de loyer pour la période de mai 2010
jusqu'a décembre 2010 et lui ai remis les quittances de janvier 2011 jusqu'a juin 2011
il a encore refuser de me payer pretextant qu il voulait des quittances pour 2010. et il ma claquer la porte au nez

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
Modifié par angelsam le 20/06/2011 à 12:55
Vous etes obligé par la loi de fournir les quittances de loyer lorsque votre locataire le demande.
Article 21 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
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gueguette
20 juin 2011 à 13:41
Je le sais mais suis je obliger de lui fournir les quittances remontant a l'année précédente?et mon locataire utilise ce prétexte afin de ne pas régler le loyer de plus il refuse de s'assurer.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
20 juin 2011 à 13:49
Vous etes obliger de fournir TOUTES les quittances. Même celles de l'année dernières.

Si il ne paye pas son loyer assignez le en justice.
Un défaut d'assurance est un motif de rupture du bail, commencez par une signification d'huissier et assignez le en justice.
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