Droit de préemption d une mairie
wyllow 19
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wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
une mairie peut elle contacter par telefone le proprietaire d un terrain qui n est pas en vente et lui parler de droit de préemption ?
cette demarche peut elle rendre caduque le DPU de la mairie si le terrain vient à etre en vente ?
merci pour vos réponses
une mairie peut elle contacter par telefone le proprietaire d un terrain qui n est pas en vente et lui parler de droit de préemption ?
cette demarche peut elle rendre caduque le DPU de la mairie si le terrain vient à etre en vente ?
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