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Droit de préemption d une mairie

wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2011 - 20 juin 2011 à 09:51
wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2011 - 20 juin 2011 à 10:11
Bonjour,
une mairie peut elle contacter par telefone le proprietaire d un terrain qui n est pas en vente et lui parler de droit de préemption ?

cette demarche peut elle rendre caduque le DPU de la mairie si le terrain vient à etre en vente ?

merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 766
20 juin 2011 à 09:52
la mairie préempte au moment du dépot de la DIA!
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Réponse 2 / 2
wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2011
20 juin 2011 à 10:11
donc elle peut en parler au proprietaire sans probléme
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