Droit de préemption d une mairie
wyllow 19
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20 juin 2011 à 09:51
wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2011 - 20 juin 2011 à 10:11
wyllow 19 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 19 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2011 - 20 juin 2011 à 10:11
A voir également:
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coyote3317
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20 juin 2011 à 09:52
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la mairie préempte au moment du dépot de la DIA!
wyllow 19
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20 juin 2011 à 10:11
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donc elle peut en parler au proprietaire sans probléme