Nouvelle loi
Résolu
Bonjour,
En ce qui concerne les démarches administratives je suis au courant, a ce jour ce que je désire savoir c'est si légalement les -20m² autorisé sont bien passés à -40m²
Merci à vous pour vos réponses.
Bonne journée
En ce qui concerne les démarches administratives je suis au courant, a ce jour ce que je désire savoir c'est si légalement les -20m² autorisé sont bien passés à -40m²
Merci à vous pour vos réponses.
Bonne journée
2 réponses
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bonjour : il faudrait continuer sur le même post en cliquant sur "REPONDRE" en VERT, sinon on ne suit pas.
On vous a dit que c'était en discussion, ça va se faire, mais il faut attendre.
Allez voir à votre mairie au service d'urbanisme : ils vous le confirmeront. -
ModérateurBonjour
A ce jour non. Il faut pondre des textes de loi et cela n'est pas encore fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...