Evaluation meubles
doudou
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19 juin 2011 à 18:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juin 2011 à 19:47
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1 réponse
condorcet
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19 juin 2011 à 19:47
19 juin 2011 à 19:47
qu'en est il du mobilier est il possible que je ne puisse rien recuperer?
Si la donation-partage concerne uniquement la maison familiale, sans précision quant au sort des meubles,ceux-ci appartiennent tout naturellement aux donateurs et dépendront de leur succession ultérieurement.
D'aillleurs, dans la plupart des cas, la donation-partage est consentie en nue-propriété, les donateurs conservant leur usufruit, ce qui signifie que le bénéficiaire de cette transmission ne peut jouir du bien donné en attendant le décès des donateurs sensés demeurer dans les lieux jusqu'à leur décès conservant ainsi le mobilier leur appartenant par devers eux.
Si la donation-partage concerne uniquement la maison familiale, sans précision quant au sort des meubles,ceux-ci appartiennent tout naturellement aux donateurs et dépendront de leur succession ultérieurement.
D'aillleurs, dans la plupart des cas, la donation-partage est consentie en nue-propriété, les donateurs conservant leur usufruit, ce qui signifie que le bénéficiaire de cette transmission ne peut jouir du bien donné en attendant le décès des donateurs sensés demeurer dans les lieux jusqu'à leur décès conservant ainsi le mobilier leur appartenant par devers eux.
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