Evaluation meubles
doudou
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
suite a une donation partage, j ai eu un terrain en pleine propriete et ma soeur aura la maison familiale.
ma question: qu'en est il du mobilier est il possible que je ne puisse rien recuperer?
merci d avance de votre reponse
suite a une donation partage, j ai eu un terrain en pleine propriete et ma soeur aura la maison familiale.
ma question: qu'en est il du mobilier est il possible que je ne puisse rien recuperer?
merci d avance de votre reponse
A voir également:
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1 réponse
qu'en est il du mobilier est il possible que je ne puisse rien recuperer?
Si la donation-partage concerne uniquement la maison familiale, sans précision quant au sort des meubles,ceux-ci appartiennent tout naturellement aux donateurs et dépendront de leur succession ultérieurement.
D'aillleurs, dans la plupart des cas, la donation-partage est consentie en nue-propriété, les donateurs conservant leur usufruit, ce qui signifie que le bénéficiaire de cette transmission ne peut jouir du bien donné en attendant le décès des donateurs sensés demeurer dans les lieux jusqu'à leur décès conservant ainsi le mobilier leur appartenant par devers eux.
Si la donation-partage concerne uniquement la maison familiale, sans précision quant au sort des meubles,ceux-ci appartiennent tout naturellement aux donateurs et dépendront de leur succession ultérieurement.
D'aillleurs, dans la plupart des cas, la donation-partage est consentie en nue-propriété, les donateurs conservant leur usufruit, ce qui signifie que le bénéficiaire de cette transmission ne peut jouir du bien donné en attendant le décès des donateurs sensés demeurer dans les lieux jusqu'à leur décès conservant ainsi le mobilier leur appartenant par devers eux.
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