Donnation et héritage
titi47
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, il y a 30 ans mon beau-père donne un terrain non constructible a son fils deux nous le faisons passer constructible après le terrain passe constructible a se jour le beau - père décède les enfants demande un dédommagement sur le terrain .Sur quel base peuvent estimer le terrain peut on ?faire valoir que le terrain était pas constructible? merci pour vos réponse .
1 réponse
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Bonjour,
Non, aujourd'hui, le terrain doit être "rapporté" à la succession selon sa valeur au jour du partage, soit en qualité "constructible".
Voir ici:
Article 860 code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
A votre disposition.
G.MAL
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