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2 réponses
bonjour,
meme une vieille voiture de 17 ans en vente pour pièces, il est vivement conseillé de faire un controle technique avant la vente.
juridiquement , il est interdit de vendre une voiture en l'état sans ct.
peu importe si votre véhicule est refusé ou accepté à la visite.
ensuite, c'est la meme procédure pour toutes les voitures, remplir les documents de ventes de véhicules.
meme une vieille voiture de 17 ans en vente pour pièces, il est vivement conseillé de faire un controle technique avant la vente.
juridiquement , il est interdit de vendre une voiture en l'état sans ct.
peu importe si votre véhicule est refusé ou accepté à la visite.
ensuite, c'est la meme procédure pour toutes les voitures, remplir les documents de ventes de véhicules.
Bonjour,
Effectivement, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d'un véhicule, sauf entente entre les deux parties rien ne vous y oblige.
Je vous conseille d'apposer la mention suivante lors de la vente du véhicule
vendu en l'état pour destruction, date et signature.
Lors de l'enregistrement de la cession; feuillet que vous aurez déposé vous même (et non l'acheteur) à la Préfecture ou sous préfecture, il ne pourra plus être délivré de carte grise.
C'est une garantie pour vous mais conservez toujours une copie du certificat de cession ainsi que la carte grise avec les mentions.
L'acheteur produit l'original du certificat de cession
Cordialement
Effectivement, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d'un véhicule, sauf entente entre les deux parties rien ne vous y oblige.
Je vous conseille d'apposer la mention suivante lors de la vente du véhicule
vendu en l'état pour destruction, date et signature.
Lors de l'enregistrement de la cession; feuillet que vous aurez déposé vous même (et non l'acheteur) à la Préfecture ou sous préfecture, il ne pourra plus être délivré de carte grise.
C'est une garantie pour vous mais conservez toujours une copie du certificat de cession ainsi que la carte grise avec les mentions.
L'acheteur produit l'original du certificat de cession
Cordialement
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