Acte notarié établi sans AGEX

BORHAN EL FILALI - 19 juin 2011 à 14:27
 BORHAN EL FILALI - 19 juin 2011 à 19:35
Bonjour,
J'ai exercé de mars 1987 à Nov.1998 comme DG d'entreprise Publique et de Nov.1998 à Oct 2008 comme gérant "statutaire" de cette même entreprise après cession de ses actifs à ses travailleurs. En Oct.2008 une AGEX tenue par des associés représentant moins de 3/4 du Capital Social m'a révoqué et nommé à ma place un trio de gérants. J'ai introduit une plainte en annulation de cette AGEX et j'ai obtenu gain de cause. Le jugement, conforté par une décision de la Cour après appel des adversaires est devenu exécutoire. Entre-temps, les 12 associés coupables d'avoir tenu cette AGEX ont eu recours à un notaire qui a modifié les statuts de notre Sarl sans m'en informer ni informer 4 autres associés (nous sommes 17 associés dans cette sarl).
Ayant obtenu l'annulation de l'AGEX j'ai saisi le notaire en question pour annulation de l'acte qu'il avait dressé. Il me répondit "en noir sur blanc" qu'il avait procédé à la modification des statuts sans tenir compte du PV de l'AGEX mais en se basant sur la présence effective des 12 associés en son étude.
A signaler que les statuts de la Sarl précisent que "toute décision est prise en assemblée", que "toutes les résolutions sont prises sur consultations écrites" et que "toute modification des statuts ne peut être valide que si elle est votée par les associés représentant au moins 3/4 du capital social"... ces trois conditions ne sont pas respectées par le notaire ayant établi "à mon insu" l'acte modificatif.
- j'ai déposé plainte auprès de la chambre des huissiers contre l'huissier coupable d'avoir présidé l'AGEX annulée et d'avoir établi son PV... Aucune suite n'a été réservée à cette plainte.
- J'ai déposé plainte auprès de la chambre des notaires contre le notaire coupable de cet abus de droit... Aucune suite n'a été réservée à cette plainte...
- A signaler que c'est l'Avocat de la Société qui s'est constitué contre moi (qui avais déposé ma plainte es-qualité) au profit des 12 associés, se compromettant ainsi, à ma connaissance dans un flagrant "conflit d'intérêt"... Le batonnat, saisi sur cette grave atteinte à l'éthique vient de rejeter ma plainte après plus de 2 ans d'attente...

Fort du jugement annulant l'AGEX et donc ma révocation, j'ai obtenu d'un notaire l'annulation de la modification établie par son pair... L'avocat dont il est question déposa contre moi-même et contre ce notaire une plainte pour faux et usage de faux... Après un an d'instruction et une mise sous contrôle judiciaire par un procureur général adjoint , la Cour prononça le non-lieu... l'avocat général s'empressa comme de bien entendu de faire cassation...
A signaler que la juge de 2e instance qui avait rapporté la décision annulant l'AGEX est la même qui annula un jugement commercial prononcé en ma faveur ne reconnaissant pas la qualité légale de gérants aux trois associés "intronisés" par l'acte notarié du 1er notaire...
- A signaler qu'un jugement en référé prononcé par le Tribunal de L*** alors que l'affaire de fond était traitée par le tribunal de B*** me commandant de remettre les instruments de gestion au nouveau gérant nommé par acte notarié et non par AGEX, jugement pris en dehors de la compétence territoriale du tribunal a été entériné par décision de la Cour qui était au fait de cette incompétence comme elle l'a dument mentionné en citant les adresses des parties dans sa décision... Le tribunal des référés appelé par la suite à se prononcer pour me restituer ces instruments de gestion après un jugement rendu en ma faveur, annula ce jugement pour..."incompétence juridictionnelle" battant en brèche un principe cardinal du droit: celui du respect de la similitude des formes...
- Que faire dans ce cas de figure quand on a été mis au chômage forcé depuis plus de 2 ans et demi, qu'on n'est plus couvert par une quelconque assurance sociale et qu'on n'a plus la possibilité financière de continuer à recourir à la justice ?
- Les gérants désignés par "acte notarié" alors que l'AGEX qui les as nommés a été annulée ont ils le droit de continuer à exercer ?
- Le Procureur a t"il le droit de "classer" ma plainte pour usurpation de fonction ?
Suis-je tenu solidairement à supporter les déficits faramineux qu'enregistre la société alors que la nomination des gérants est contestable et contestée ?
- Le commissaire aux Comptes peut il s'accommoder de cette situation de "non-droit"?
- L'avocat dont il est question peut-il continuer à défendre les intérêts de la Société alors qu'il a accepté de défendre ses associés contre d'autres associés dans des affaires liées à cette société ?
- L'inscription au registre de commerce de la société n'est elle pas caduque de droit puisqu'il y'a deux gérants: l'un dont la révocation a été annulée par l'annulation de l'AGEX qui l'a votée, le second par modification controversée des statuts ?
- Peut-on en matière de droit constitutionnel faire prévaloir un acte notarié sur une décision judiciaire qui lui est postérieure ?
Je souhaiterai rencontrer un homme de droit pour la co-édition d'un livre sur cette affaire et qui constituera certainement une référence en matière d'abus de droit.

4 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
19 juin 2011 à 14:44
Bonjour,

Votre exposé démontre une affaire contentieuse sérieuse et complexe.

Une réponse appropriée à vos nombreuses questions dépassent le rôle du forum.

Il est toujours dangereux et pas sérieux de donner un avis sans consulter les pièces.

C'est le métier d'un avocat.

Un journaliste avec une formation de droit peut être intéresser par votre affaire.
pas sûr qu'un avocat vous aidera à écrire un roman

"Les gérants désignés par "acte notarié" alors que l'AGEX qui les as nommés a été annulée ont ils le droit de continuer à exercer ?"

cela dépend si le jugement est définitif et exécutoire en cas d'appel l'effet est suspendu

"L'inscription au registre de commerce de la société n'est elle pas caduque de droit puisqu'il y'a deux gérants: l'un dont la révocation a été annulée par l'annulation de l'AGEX qui l'a votée, le second par modification controversée des statuts ?"

tant que les formalités de mise à jour des statuts auprès de greffe cette mention est normale et opposable aux tiers.

Avez vous transmis votre jugement au Président du Tribunal de commerce ?.....


Vous voyez bien votre litige cela dépasse le forum.


Bon courage et défendez vos droits
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BORHAN EL FILALI
19 juin 2011 à 16:03
Je vous remercie pour votre réponse et pour la rapidité avec laquelle vous avez réagi... Petites précisions:
1- le jugement annulant l'AGEX qui m'a révoqué a même condamné mes vis a vis à une peine d'amende... Ils ont fait appel et la Cour les a déboutés. Le jugement leur ayant été notifié, ils ne sont pas pourvus en cassation dans les délais impartis par la Loi. Le jugement est donc exécutoire et c''est, revêtu de cette mention qu'il leur a été notifié...
2- A vous lire, je peux opposer aux tiers le fait de la bicéphalité de la gestion... Suis-je en droit ou en devoir de le faire ? Dois-je saisir le tribunal du commerce ou puis-je publier un avis de presse à cette fin ?
NB. Je précise que l'affaire en question a lieu en Algérie... ceci pour les éventuels personnes intéressées par sa co-édition sous forme livresque...
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
19 juin 2011 à 16:33
Je ne connais pas le droit algérien
Difficile de le transposer.

par contre en France le président du Tribunal de commerce a de nombreux pouvoirs.

A cas de défaillance il peux intervenir directement auprès des Dirigeants.

dans votre cas Vous disposez d'une décision définitive et exécutoire et la SARL n'a pas accompli les formalités légales.

En qualité de tiers doublement intéressé ( associé et tiers) vous avez un devoir de l'es informer de cette irrégularité en joignant les documents prouvant vos affirmations.

Un journaliste aussi pourrait faire un article dans un journal c'est aussi une autre piste les médias

Les 2 actions peuvent se faire en parallèle.

Par ailleurs une révocation peut donner lieu à des dommanges si elle n'est pas légitime.

Cordialement
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BORHAN EL FILALI
19 juin 2011 à 19:35
En fait, il s'agit d'une véritable cabale menée certainement par des personnes qui étaient surtout intéressées par la mise en faillite de l'entreprise afin de pouvoir se l'accaparer... Les enjeux sont assez importants et j'ai même reçu indirectement bien sûr des menaces et intimidations quand les marchandages directs ne m'ont pas convaincu...En plus d'une quinzaine de plaintes devant la section commerciale j'ai dû subir deux plaintes en pénal où pas moins de 5 avocats se sont relayés pour me faire condamner pour des actes de gestion aussi simples que l'initiative de création d'une organisation patronale, l'abonnement de l'entreprise à internet, le renouvellement d'un matériel roulant devenu hors service, la publicité, le recrutement d'un comptable, les créances cumulées atteignant en 10 ans mois de 6% du chiffre d'affaires... bref... en ce pays, qui veut se débarrasser de son gérant l'accuse de mauvaise gestion (à rappeler que le pouvoir politique vient de dépénaliser enfin l'acte de gestion)...
Comme vous devez le comprendre, ce n'est pas pour revenir travailler dans ce climat malsain que je cherche à ce que force revienne à la loi mais juste pour m'assurer que je n'aurai pas à supporter la gabegie dont se rendent coupables les nouveaux gérants dont la première décision fut d'augmenter les salaires des associés de plus de 70% sans réaliser la moindre plus-value, bien au contraire !
Vous me conseillez de demander des dédommagements pour révocation abusive mais un problème se pose... Si je dois ester la société, c'est au nom de son gérant... hors je suis le premier à ne pas reconnaître sa légalité... A mon avis il faut d'abord convaincre la Justice de se décider sur lequel d'entre dispose des pouvoirs légaux de gérant avant d'intenter cette action.
NB. Les gérants qui m'ont remplacé exercent le pouvoir de fait depuis 3 exercices sans être inquiétés car ils se savent soutenus, protégés et défendus par les personnes très influentes qui sont derrière cette cabale.
La sagesse voudrait que j'abandonne cette lutte du pot de terre contre le pot de fer mais il y va de mon honneur et entre nous, ce serait leur faire un beau cadeau que d'abandonner... De plus, ayant tout perdu, je n'ai... plus rien à perdre !
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