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1 réponse
Bonsoir
Le crédit était pour votre commerce ou pour vous à titre presonnel.
Pour le commerce, la société de crédit avait deux mois à compter de la publication au BODACC de votre mise en liquidation, pour présenter sa créance au liquidateur.
Si le crédit est à titre personnel, si le dernier impayé à plus de 2 ans et que la société de crédit n'a pas entamé une procédure en justice, il y a forclusion.
Donc, si le huissier vous relance, vous lui demanderez qu'il vous envoie une copie du titre éxécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer le paiement d'une somme que vous ne devez pas.
Vous avez conservez des copies des actes de la liquidation dans laquelle il y a la créance de la société de crédit?
Le crédit était pour votre commerce ou pour vous à titre presonnel.
Pour le commerce, la société de crédit avait deux mois à compter de la publication au BODACC de votre mise en liquidation, pour présenter sa créance au liquidateur.
Si le crédit est à titre personnel, si le dernier impayé à plus de 2 ans et que la société de crédit n'a pas entamé une procédure en justice, il y a forclusion.
Donc, si le huissier vous relance, vous lui demanderez qu'il vous envoie une copie du titre éxécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer le paiement d'une somme que vous ne devez pas.
Vous avez conservez des copies des actes de la liquidation dans laquelle il y a la créance de la société de crédit?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2011 à 14:21
C'est qu'au aujourd'hui,alors que ni moi, ni mon mari avons reçu de réclamation même en courrier simple ou autre. le dernier courrier, c'est un relevé du mois d' aout 2008, pour impayé de la mensualité, puis plus rien du tout. Ce huissier a envoyé donc le 13.06.2011 un courrier simple même pas signé au nom de mon mari pour récouvrer cette somme?
Merci de votre réponse.
frantim83