Mise en demeure avant poursuites par huissier
frantim83
-
frantim83 -
frantim83 -
Bonjour,
Voilà,j'étais commerçante, et en octobre 2008 j'ai dû faire liquidation judiciaire au tribunal du commerce . J'ai donc déclarée tous mes crédits personnels et professionnels. Le liquidateur mandataire a demandé le 22.04.2010 de bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire. Mon mari qui était conjoint collaborateur sans salaire a fait un dossier de surendettement à la banque de france, dossier qui a été recevable le 11.02.2009 et qui a eu un moratoire de deux ans par un juge le 25.01.2010.
Le problème d'aujourd'hui, est qu'un huissier de notre département, a envoyéà mon mari 13.06.2011 une lettre simple pour une mise en demeure avant poursuites judiciaires et dit à mon mari "qu'il a été informé par la société Médi......S de recouvrer à son encontre la somme de 24960 euros. somme à régler dans les huit jours."
Sauf que ce crédit a été mis dans le dossier de la liquidation judiciaire du 6.10.2008 et pas dans le dossier de la banque de france, étant donné que j'en étais moi sa femme l'emprunteur. Et que depuis le 23.07.2008 il n'y plus eu de mensualité payée. Y-a-t-il FORFAIT DE FORCLUSION pour ce crédit, de plus depuis le 23.09.2008 il n'y a eu aucune réclamation de ces mensualités non payées.
Que doit faire mon mari ? merci pour votre réponse au plus tôt.
Frantim83.
Voilà,j'étais commerçante, et en octobre 2008 j'ai dû faire liquidation judiciaire au tribunal du commerce . J'ai donc déclarée tous mes crédits personnels et professionnels. Le liquidateur mandataire a demandé le 22.04.2010 de bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire. Mon mari qui était conjoint collaborateur sans salaire a fait un dossier de surendettement à la banque de france, dossier qui a été recevable le 11.02.2009 et qui a eu un moratoire de deux ans par un juge le 25.01.2010.
Le problème d'aujourd'hui, est qu'un huissier de notre département, a envoyéà mon mari 13.06.2011 une lettre simple pour une mise en demeure avant poursuites judiciaires et dit à mon mari "qu'il a été informé par la société Médi......S de recouvrer à son encontre la somme de 24960 euros. somme à régler dans les huit jours."
Sauf que ce crédit a été mis dans le dossier de la liquidation judiciaire du 6.10.2008 et pas dans le dossier de la banque de france, étant donné que j'en étais moi sa femme l'emprunteur. Et que depuis le 23.07.2008 il n'y plus eu de mensualité payée. Y-a-t-il FORFAIT DE FORCLUSION pour ce crédit, de plus depuis le 23.09.2008 il n'y a eu aucune réclamation de ces mensualités non payées.
Que doit faire mon mari ? merci pour votre réponse au plus tôt.
Frantim83.
A voir également:
- Mise en demeure avant poursuites par huissier
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
1 réponse
Bonsoir
Le crédit était pour votre commerce ou pour vous à titre presonnel.
Pour le commerce, la société de crédit avait deux mois à compter de la publication au BODACC de votre mise en liquidation, pour présenter sa créance au liquidateur.
Si le crédit est à titre personnel, si le dernier impayé à plus de 2 ans et que la société de crédit n'a pas entamé une procédure en justice, il y a forclusion.
Donc, si le huissier vous relance, vous lui demanderez qu'il vous envoie une copie du titre éxécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer le paiement d'une somme que vous ne devez pas.
Vous avez conservez des copies des actes de la liquidation dans laquelle il y a la créance de la société de crédit?
Le crédit était pour votre commerce ou pour vous à titre presonnel.
Pour le commerce, la société de crédit avait deux mois à compter de la publication au BODACC de votre mise en liquidation, pour présenter sa créance au liquidateur.
Si le crédit est à titre personnel, si le dernier impayé à plus de 2 ans et que la société de crédit n'a pas entamé une procédure en justice, il y a forclusion.
Donc, si le huissier vous relance, vous lui demanderez qu'il vous envoie une copie du titre éxécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer le paiement d'une somme que vous ne devez pas.
Vous avez conservez des copies des actes de la liquidation dans laquelle il y a la créance de la société de crédit?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est qu'au aujourd'hui,alors que ni moi, ni mon mari avons reçu de réclamation même en courrier simple ou autre. le dernier courrier, c'est un relevé du mois d' aout 2008, pour impayé de la mensualité, puis plus rien du tout. Ce huissier a envoyé donc le 13.06.2011 un courrier simple même pas signé au nom de mon mari pour récouvrer cette somme?
Merci de votre réponse.
frantim83