Resiliation avant acte definitif
fred
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fred -
fred -
Bonjour,
je voudrai savoir ce que l'on peut faire lorsqu'il est porté a la connaissance de l'acheteur ( moi meme ) le fait que sur un immeuble de rapport , un des locataire avant l'acte definitif de vente se retrouve dans une situation de non paiement des loyers ( inscription de la part du locataire a la FUL )
dois je , diminuer le prix d'achat de l'immeuble afin de compensser les frais engendrés par les procedures d'expulsion et la perte locative ou , dois je tout simplement faire annuler la vente ?
merci par avance
je voudrai savoir ce que l'on peut faire lorsqu'il est porté a la connaissance de l'acheteur ( moi meme ) le fait que sur un immeuble de rapport , un des locataire avant l'acte definitif de vente se retrouve dans une situation de non paiement des loyers ( inscription de la part du locataire a la FUL )
dois je , diminuer le prix d'achat de l'immeuble afin de compensser les frais engendrés par les procedures d'expulsion et la perte locative ou , dois je tout simplement faire annuler la vente ?
merci par avance
A voir également:
- Resiliation avant acte definitif
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
1 réponse
Bonjour
dois je tout simplement faire annuler la vente ?
merci par avance
vous ne pouvez pas annuler un compromis "comme ça"
Vous pouvez demander à votre notaire ( se rapprocher de lui pour la procédure ) afin de bloquer une partie des fonds remis lors de l'acte afin de vous garantir un dédommagement pour le préjudice subit
dois je tout simplement faire annuler la vente ?
merci par avance
vous ne pouvez pas annuler un compromis "comme ça"
Vous pouvez demander à votre notaire ( se rapprocher de lui pour la procédure ) afin de bloquer une partie des fonds remis lors de l'acte afin de vous garantir un dédommagement pour le préjudice subit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vais effectivement voir cela avec mon notaire lundi car pour moi , l'achat n'est actuellement plus le meme etant donné que les baux ne sont pas respecté par les locataires et qu'il y a donc conflit entre le proprietaire actuel et un de ses locataire
cordialement fred