Resiliation avant acte definitif

fred - 18 juin 2011 à 08:41
 fred - 18 juin 2011 à 11:15
Bonjour,
je voudrai savoir ce que l'on peut faire lorsqu'il est porté a la connaissance de l'acheteur ( moi meme ) le fait que sur un immeuble de rapport , un des locataire avant l'acte definitif de vente se retrouve dans une situation de non paiement des loyers ( inscription de la part du locataire a la FUL )
dois je , diminuer le prix d'achat de l'immeuble afin de compensser les frais engendrés par les procedures d'expulsion et la perte locative ou , dois je tout simplement faire annuler la vente ?
merci par avance

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
18 juin 2011 à 10:50
Bonjour

dois je tout simplement faire annuler la vente ?
merci par avance


vous ne pouvez pas annuler un compromis "comme ça"

Vous pouvez demander à votre notaire ( se rapprocher de lui pour la procédure ) afin de bloquer une partie des fonds remis lors de l'acte afin de vous garantir un dédommagement pour le préjudice subit
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merci de la promptitude de votre reponse
je vais effectivement voir cela avec mon notaire lundi car pour moi , l'achat n'est actuellement plus le meme etant donné que les baux ne sont pas respecté par les locataires et qu'il y a donc conflit entre le proprietaire actuel et un de ses locataire
cordialement fred
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