Bonjour,
Voici un complément à mon précédent envoi. Ces faits sont récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis à l'attention des intéressés cette réponse centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui vous permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.
Il s'agit ici de la présentation de contrats "de révélation de succession" dans une succession ouverte par un notaire. Ce qui représente environ 96 à 98 % de ces contrats.
Et non de recherches menées à l'initiative du généalogiste. Où il y aurait d'autres choses à dire.
J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés.
Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.
Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !
Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.
L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus.
L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.
Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées.
À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Salutations et bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2011 à 21:55
Si vous l'acceptez, vous êtes en mesure de négocier les honoraires qui vous sont demandés.
Le Code de la Consommation indique que les coûts d'une prestation de service doivent être en rapport avec la valeur, la difficulté de celle-ci. Le cas échéant, ceci peut être débattu en justice.
Toujours est-il que, quels que soient les usages invoqués par les généalogistes, la valeur d'une prestation de service ne devrait pas être une proportion d'un héritage, montant sans aucun lien
légal avec cette prestation. Dans le doute, ne signez rien.
Vous devez avoir l'assurance formelle, avant de vous engager éventuellement, que le généalogiste n'est pas mandaté par un notaire
(Est-ce si difficile de retrouver le notaire qui s'occupe de la succession de votre parente ?)
Parce que si le généalogiste a été mandaté par un notaire pour ses recherches, et qu'il vous
demande de régler sa note, alors il est en pleine illégalité ! (Ils jouent sur votre ignorance !)
Si vous retrouvez des frais de recherches généalogiques dans votre succession, dans le
deuxième cas, c'est alors compréhensible.
Ils doivent être justifiés par l'importance des recherches requises.
Et par le fait que le notaire n'a pu retrouver les successibles par des recherches simples.
Mais, dans ce cas, le notaire vous représente auprès du généalogiste, lequel devra alors
modérer ses prétentions.