Certificat de capacité de mariage

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 marwa -
Bonjour,

je suis en train de me marier avec un tunisien , on doit se marier en tunisie, j'ai passé mon rendez vous à la mairie de ma commune et mon fiancé a son rendez vous dans 2 semaine, combien de temps faut il pour obtenir le certificat de capacite de mariage et combien de temps avons le certificat de capacité de mariage est valable avant le mariage, nous avons 1 mois, deux mois ou plus pour récupérer le certificat et définir une date de mariage?
Si je récupère le certificat de capacité de mariage en septembre, es ce que je peux attendre l'été suivant pour me marier,
Ou faut t-il se marier dès réception du certificat, je voudrais avoir du temps pour préparer un beau mariage en été,

Merci mille fois de me répondre
Cordialement

2 réponses

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Bonsoir Pascale,

1°) Dans le cas d'un mariage à l'étranger :

Comme en France, le mariage à l'étranger d'une personne française (NB : Il nous semble qu'un mariage à l'ambassade est réservé aux personnes expatriées, quand les 2 futurs époux sont de nationalité française...), résidant en France ou à l'étranger , nécessite que la publication des bans soit faîte en France avant le mariage, pour que le mariage soit reconnu ensuite par les autorités françaises (Transcription à l'ambassade de France sur place).

En fait, théoriquement, le futur époux français, résidant en France ou à l'étranger, devra, 2 mois au moins avant la date prévue du mariage à l'étranger, saisir par courrier le Consulat ou l'Ambassade de France, du pays où doit avoir lieu la mariage, qui procédera à la publication des bans. Celle-ci sera faite à la mairie française du lieu du domicile du futur époux. Ce délai de deux mois est nécessaire pour permettre l'instruction des demandes de publication et tenir compte des délais postaux et d'affichage (10 jours en mairie). Aucun dossier de publication ne pourra être traité sans le respect de ces délais.
Ce poste adressera ensuite une réquisition de publication au Maire ou au Consul territorialement compétent. Après expiration du délai légal, la mairie renvoie un certificat de publication et de non opposition au mariage à l'Ambassade de France.
Ces formalités étant accomplies, un certificat de capacité à mariage est établi et remis au futur époux afin qu'il puisse justifier de sa capacité matrimoniale au regard de notre droit. Les intéressés doivent théoriquement se présenter à l'Ambassade de France pour retirer ce certificat.

Après votre mariage, vous devrez vous rendre à l'ambassade française sur place afin de faire transcrire votre mariage pour qu'il soit validé en France (Transcription), ce qui sera fait sans problème si la publications des bans en France a bien été effectuée et constatée (Transcription = Validation de votre mariage, par l'Ambassade auprès du Ministère des Affaires Etrangères, situé à Nantes).

La publication des bans en France, qui déterminera principalement le temps que vous devrez attendre pour vous marier, vous permettra d'obtenir le certificat de publication et de non opposition au mariage. Puis, après votre union, la transcription de votre mariage auprès de l'ambassade ou du consulat compétent vous permettra de faire valider votre mariage en France et d'obtenir un Livret de Famille et des copies certifiées conformes de votre acte de mariage. Un délai de 40 jours à 3 mois environ (délai incompressible) est nécessaire pour l'obtention de ces documents.

Quant aux différents documents à fournir, voici ce que nous indiquons par défaut :
- Une pièce d'identité;
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque futur époux (copie certifiée conforme par la Mairie du lieu de naissance, datant de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois s'il a été délivré dans un DOM, un TOM ou dans un consulat);
- La photocopie des cartes nationales d'identité française ou l'original du certificat de nationalité française;
- Un justificatif du domicile des futurs conjoints (factures, quittances ou certificat de résidence délivré par la mairie ou certificat d'immatriculation délivré par les consulats);
- Le(s) acte(s) de naissance du ou des enfants que vous avez eu(s) en commun avant la date de mariage;
- Un certificat notarial, si vous avez passé un contrat de mariage.

Un contrat de mariage n'est absolument pas obligatoire. Cependant, si vous vous mariez à l'étranger, il est préférable, avant la cérémonie, de faire un contrat de mariage .
Un régime matrimonial étranger choisi au moment du mariage est reconnu au regard de la loi française si les époux établissent leur première résidence dans le pays où est célébrée l'union. Dans le cas contraire, il est préférable d'établir un contrat de mariage avant la célébration, devant un notaire français (ou un consul sur place). Sinon, votre régime matrimonial sera celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, pendant deux années au moins (Il s'agit du régime français par défaut, appliqué en cas d'absence de contrat de mariage). Ainsi, le mariage transcrit sera reconnu en France, même au niveau du contrat de mariage. A noter que si vous ne faites pas de contrat de mariage, le régime par défaut du pays du mariage sera appliqué, et si vous rentrez en France, ce sera le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'appliquera par défaut, sans effet rétroactif.

2°) Dans le cas d'un mariage en France :

- Un extrait d'acte de naissance (de moins de 6 mois) en original et la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur agréé;
- Une pièce d'identité;
- Elle doit aussi prévoir un certificat de célibat;
- Elle doit aussi se munir d'un certificat de coutume : Ce document n'est pas nécessaire tout le temps, en fonction de la nationalité de la personne étrangère. En fait,L'officier de l'état civil peut demander un certificat de coutumes ou de capacité matrimoniale reproduisant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Ces documents sont délivrés, en France, par le consulat du pays concerné.

Après le mariage, cette personne peut se voir délivrer, à la Préfecture de votre domicile, une carte de séjour sur présentation du livret de famille, délivré à la suite du mariage, qui prouve qu'elle est l'épouse d'une personne française.

Bon WE et bons préparatifs
bnj je demande a lambassade de france en tunisie la deamande de mariage prend comien de mios maximun
Bjr
Il n'y aucun maximum, juste un minimum de 2 m
de 2 mois jusqua combien des mois maximum
marwa
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Bonjour,


Au cas-où !!!!



http://www.legifrance.gouv.fr/...

Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

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