Etat des lieux de sortie
bicket
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j'ai réalisé mon état des lieux avec ma propriétaire le 02 mai (fin de bail le 30/04) en présence d'un huissier dont les frais était a la charge de ma proprio car je n'avais pas été prévenu. Depuis je n'ai pas reçu le rapport de cet état des lieux et encore moins ma caution. Je sais que ma proprio a 2 mois pour me restituer ma caution. Je voulais savoir que faire au bout de ces 2 mois? et aussi si ma proprio pouvait ne pas me rendre en caution ou en partie alors qu'elle ne m a donné aucun signe de vie pendant ces 2 mois en prétextant des travaux? N'est ce pas trop tard une fois passé ces 2 mois sachant que je n ai pas reçu le rapport de l huissier.
Merci pour vos réponses.
j'ai réalisé mon état des lieux avec ma propriétaire le 02 mai (fin de bail le 30/04) en présence d'un huissier dont les frais était a la charge de ma proprio car je n'avais pas été prévenu. Depuis je n'ai pas reçu le rapport de cet état des lieux et encore moins ma caution. Je sais que ma proprio a 2 mois pour me restituer ma caution. Je voulais savoir que faire au bout de ces 2 mois? et aussi si ma proprio pouvait ne pas me rendre en caution ou en partie alors qu'elle ne m a donné aucun signe de vie pendant ces 2 mois en prétextant des travaux? N'est ce pas trop tard une fois passé ces 2 mois sachant que je n ai pas reçu le rapport de l huissier.
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1 réponse
Bonjour
Pas trop tard la péremption est de 5 ans
un modèle de réclamation
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Lieu et date de la lettre et gardez une copie)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
Juridiction compétente : juge de proximité qui est totalement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Pas trop tard la péremption est de 5 ans
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Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
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