Déclaration d'achèvement d'une véranda
GéGé
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17 juin 2011 à 14:43
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 22 juin 2011 à 00:09
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lucini
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19 juin 2011 à 08:08
19 juin 2011 à 08:08
Il faut s'implement répondre que vos travaux ne sont pas encore terminés et que vous ne manquerez pas de adresser l'imprimé à la fin de l'achèvement.
C'est votre intérêt de répondre, à défaut l'administration fera l'imposition d'office sur votre demande de permis.
C'est votre intérêt de répondre, à défaut l'administration fera l'imposition d'office sur votre demande de permis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2011 à 11:54
Mais voici ce que m'a répondu (par email) l'Agent des Impôts : "Même sans chauffage, vous pouvez utiliser cette pièce, vous devez donc remplir la déclaration H1 dans les 90 jours après la date d'achèvement des travaux."
Que dois-je donc rétorquer ?
Merci par avance !
Gérard
22 juin 2011 à 00:09
Dès que la véranda est utilisable, vous avez 90 jours pour la déclarer à l'administration afin de ne pas perdre l'exo de 2 ans en taxe foncière.
Que la véranda soit terminée en janvier 2011 ou décembre 2011 n'a aucune importance car la modification fiscale ne sera prise en compte que pour l'année 2012