A voir également:
- Exemple cerfa 6704 rempli
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Veranda loi carrez - Guide
- Oubli déclaration achèvement travaux - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Déclaration sur l'honneur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais voici ce que m'a répondu (par email) l'Agent des Impôts : "Même sans chauffage, vous pouvez utiliser cette pièce, vous devez donc remplir la déclaration H1 dans les 90 jours après la date d'achèvement des travaux."
Que dois-je donc rétorquer ?
Merci par avance !
Gérard
Dès que la véranda est utilisable, vous avez 90 jours pour la déclarer à l'administration afin de ne pas perdre l'exo de 2 ans en taxe foncière.
Que la véranda soit terminée en janvier 2011 ou décembre 2011 n'a aucune importance car la modification fiscale ne sera prise en compte que pour l'année 2012