Refus prise en charge ass. perte emploi
vespino1
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forma -
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Bonjour,
Nous sommes également,et malheureusement,confrontés à ce soucis de refus de prise en charge d'un crédit immobilier(suravenir ass.CMB)liè à une rupture conventionelle.
cf le courrier"....or,l'article L.1237-11 du code du Travail prècise clairement que ce mode de rupture de contrat de Travail est exclusif du licenciementLe "dossier"collectif ou mieux encore, une jurisprudence,a t'elle été actée ?
Quelqu'un a t'il eu gain de cause ?
Mille merci
Nous sommes également,et malheureusement,confrontés à ce soucis de refus de prise en charge d'un crédit immobilier(suravenir ass.CMB)liè à une rupture conventionelle.
cf le courrier"....or,l'article L.1237-11 du code du Travail prècise clairement que ce mode de rupture de contrat de Travail est exclusif du licenciementLe "dossier"collectif ou mieux encore, une jurisprudence,a t'elle été actée ?
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