refus prise en charge ass. perte emploi

Question

Bonjour, 

Nous sommes également,et malheureusement,confrontés à ce soucis de refus de prise en charge d'un crédit immobilier(suravenir ass.CMB)liè à une rupture conventionelle.
cf le courrier"....or,l'article L.1237-11 du code du Travail prècise clairement que ce mode de rupture de contrat de Travail est exclusif du licenciementLe "dossier"collectif ou mieux encore, une jurisprudence,a t'elle été actée ?
Quelqu'un a t'il eu gain de cause ?
Mille merci

forma · Answer

Bonjour
juridiquement, la rupture conventionnelle ouvre droit aux indemnités chomage, mais ne peut être assimilée à un licenciement puisque le salarié donne son accord. elle ne peut lui être imposée

Refus prise en charge ass. perte emploi

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters