Refus de rupture de contrat conventionnelle
miralda74
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marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, mon employeur à refusé la rupture de contrat conventionnelle comment répondre à cette lettre sachant que je suis en congé parentale depuis le 14 décembre 2005 et que je dois reprendre le travail en décembre 2011. Je travaillais en tant que agent de controle il ont supprimé le poste et me propose un poste en dessous. Merçi de bien vouloir me répondre
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1 réponse
Bonsoir,
Vous n'êtes en aucun cas dans l'obligation de répondre à ce courrier sachant que votre employeur n'est pas non plus obligé d'accepter la rupture conventionnelle.
En revanche, à l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Par conséquent, si votre poste n'est plus disponible, votre employeur doit vous fournir un autre poste mais à rémunération identique.
Cdlt.
Vous n'êtes en aucun cas dans l'obligation de répondre à ce courrier sachant que votre employeur n'est pas non plus obligé d'accepter la rupture conventionnelle.
En revanche, à l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Par conséquent, si votre poste n'est plus disponible, votre employeur doit vous fournir un autre poste mais à rémunération identique.
Cdlt.
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