Restitution chèque de caution

Question

Bonjour, 

Nous venons de prendre congès (01/06/2011) de notre logement dans lequel nous étions locataires. Notre bailleur souhaite nous restituer le montant de notre caution diminué des charges suivantes :
- taxes ordures ménagères 2010 : 169 EUR
- provisions sur taxes ordures ménagères 2010 : 5 mois de 169 EUR, soit 70 EUR !
- augmentation du loyer de 9 EUR / Mois, soit 45 EUR

1/ Celui-ci ne nous a même pas informé du décompte de charges confrontant nos provisions versées avec les charges réellement dépensé? N'est-ce pas une obligation du bailleur ?

2/Doit-il nous fournir un justificatif pour la Taxes OM 2010 ? 

3/Ces provisions sur ordures ménagères 2011 sont elles justifiées dans la mesure où elles n'ont pas encore été payées  ?

4/Peut on ré évaluer le loyer sans en avoir été informé depuis le début de l'année sauf aujourd'hui, soit après notre prise de congès ?

Merci de vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : l'augmentation du loyer peut être rattrapée jusqu'à 5 ans en arrière si elle n'a pas été faite. Pas besoin de prévenir puisque normalement on est au courant du moment que ça figure sur le bail.

Pour le reste, on doit vous donner un décompte clair :   charges réelles - provisions pour charges et on vous fait payer le supplément.

Pour la taxe OM de 2011, le  propriétaire peut se baser sur l'année précédente et majorer de 5% pour anticiper l'augmentation. Cela permet de régler de suite les comptes, si on veut attendre la fin de l'année, il faut garder une somme et ça traine.

On doit vous fournir copie des justificatifs de ce qu'on vous fait payer, notamment la feuille de l'impôt foncier sur laquelle se trouve la taxe OM.

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