Commande signée et pas de voiture
bidoune13
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bidoune13 Messages postés 76 Statut Membre -
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Bonjour, il y a 3 semaines nous avons signé un bon de commande par mail pour un véhicule qui se trouve à 600klm est envoyé un chèque de 30% de sa valeur mis une date limite de livraison qui est le 20 juin 11. nous avons eu le vendeur au téléphone la semaine dernière qui nous as dit que le véhicule serait prêt en fin de cette semaine hors il ne répond plus a nos appels!!! est ce qu'après le 20 juin 2011 nous pouvons faire opposition au chèque pour non respect de la date de livraison prévue? et est ce que la signature par Mail a une valeur juridique merci d'avance pour vos réponses
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11 réponses
nous avons eu des photos et envoyés un chèque pour bloquer le véhicule le temps de pouvoir venir le voir et maintenant on n'a plus de contact avec le vendeur il ne répond plus a nos appels
bonsoir gerber ,
la question n'est pas de savoir si on achète un véhicule sans le voir !
pour répondre à bidoune, l'achat a t'il été fait chez un professionnel ou un particulier?
la question n'est pas de savoir si on achète un véhicule sans le voir !
pour répondre à bidoune, l'achat a t'il été fait chez un professionnel ou un particulier?
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donc jusqu'a cette date, pas d'inquietude particuliere.
le garage est peut etre fermé exceptionnellement pour différentes raisons.
le garage est peut etre fermé exceptionnellement pour différentes raisons.
Le professionnel a l'obligation d'indiquer à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à fournir la prestation de service .
Cette date limite ne peut pas être donnée simplement à titre indicatif.
Faute de cette information, le professionnel doit livrer le bien ou fournir la prestation de service dès la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite , sauf cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat, c'est-à-dire annuler la commande, en adressant au professionnel une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la livraison n'a pas eu lieu ou si la prestation n'a pas été fournie entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu.
Le consommateur peut exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien ou la fourniture de la prestation.
Si le contrat est rompu, le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais d'expédition compris), dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
Au-delà de ces 30 jours, le vendeur doit payer des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur.
Cette date limite ne peut pas être donnée simplement à titre indicatif.
Faute de cette information, le professionnel doit livrer le bien ou fournir la prestation de service dès la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite , sauf cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat, c'est-à-dire annuler la commande, en adressant au professionnel une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la livraison n'a pas eu lieu ou si la prestation n'a pas été fournie entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu.
Le consommateur peut exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien ou la fourniture de la prestation.
Si le contrat est rompu, le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais d'expédition compris), dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
Au-delà de ces 30 jours, le vendeur doit payer des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur.
Bonsoir
Une petite question , ???
Vous avez acheté un véhicule sans le voir !!!!!!!!!!!!!!!
Une petite question , ???
Vous avez acheté un véhicule sans le voir !!!!!!!!!!!!!!!
oui !!!!!! toutes mes motos sont achetées directement sur le site internet d'une vente aux enchères..... je n'ai jamais vu une moto avant l'achat via internet .je la découvre uniquement à la livraison du transporteur.
Je change de motos tous les ans ..... Et je n'ai jamais rencontré de mésaventure .
Je change de motos tous les ans ..... Et je n'ai jamais rencontré de mésaventure .
La législation juridique et financière évolue en permanence...