Prime pour louer terres agricoles
baicka
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dam -
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Bonjour,
nous avons signé un compromis pour une maison. Est vendue avec la maison une parcelle de 3ha. Le fermier partant à la retraite à renoncer à son bail, par courrier recommandé, et le bail prend fin le 30 octobre 2011. Le repreneur de l'exploitation aurait aimé compter ces terres avec son exploitation pour les primes. Il nous propose un arrangement en disant que la seule chose qui l'interesse est de bénéficier des primes, son exploitation étant exentrée. Il nous propose donc qu'une fois propriétaire on lui cède les droits aux primes. Nous avons besoin de ces hectares pour nos chevaux, et j'ai l'impression que l'histoire ne sent pas bon. Donner ses droits de primes ça revient à louer les terres?
Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter
nous avons signé un compromis pour une maison. Est vendue avec la maison une parcelle de 3ha. Le fermier partant à la retraite à renoncer à son bail, par courrier recommandé, et le bail prend fin le 30 octobre 2011. Le repreneur de l'exploitation aurait aimé compter ces terres avec son exploitation pour les primes. Il nous propose un arrangement en disant que la seule chose qui l'interesse est de bénéficier des primes, son exploitation étant exentrée. Il nous propose donc qu'une fois propriétaire on lui cède les droits aux primes. Nous avons besoin de ces hectares pour nos chevaux, et j'ai l'impression que l'histoire ne sent pas bon. Donner ses droits de primes ça revient à louer les terres?
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