Taxe d'ordures ménagères pour 3 ans
Linou madi
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Ma mère a communiqué à sa locataire, le montant de la taxe d'ordures ménagères pour les années 2008,2009,2010. Ma mère lui propose un étalement sur plusieurs mois. La locataire conteste le fait qu'elle n'aie pas reçu ses informations chaque année, et refuse de payer pour les années 2008 et 2009. Elle avance l'argument que la loi l'oblige à payer la dernière année. Est-ce vrai ?
Ma mère a communiqué à sa locataire, le montant de la taxe d'ordures ménagères pour les années 2008,2009,2010. Ma mère lui propose un étalement sur plusieurs mois. La locataire conteste le fait qu'elle n'aie pas reçu ses informations chaque année, et refuse de payer pour les années 2008 et 2009. Elle avance l'argument que la loi l'oblige à payer la dernière année. Est-ce vrai ?
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1 réponse
Bonjour
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Bien sur fournir les justificatifs de ce que vous réclamez
Dans votre cas copie des impôts fonciers avec ce que vous avez payé en TOM à l'adresse de la location
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Bien sur fournir les justificatifs de ce que vous réclamez
Dans votre cas copie des impôts fonciers avec ce que vous avez payé en TOM à l'adresse de la location
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