Place parking louée sans bail
rascasse
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15 juin 2011 à 18:40
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 juin 2011 à 12:01
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3 réponses
si pas d'écrit ,ni de paiement par chèque .avertissez oralement votre locataire donnez lui une date pour vous remettre les clefs.s'il n'obtempère pas vous changer la serrure et récupérez votre garage .
mais ils s'agit d'un zappeur pour entrée immeuble,(pas récupéré) et on me dit qu'il y aurait, de facto, un bail de droit commun si pas de bail écrit.
lbigaret
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18 juin 2011 à 12:01
18 juin 2011 à 12:01
Un bail peut être prouvé par tout moyen. Si celui-ci est avéré c'est effectivement un bail de droit commun, préavis de 1 mois dans le doute.