Place parking louée sans bail
rascasse
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon père partant en maison de retraite, je dois , pour pouvoir vendre ou louer son appartement pour financer la maison de retraite ,récupérer le garage correspondant à son appartement( dont il est propriétaire) qu'il louait de la main à la main via le concierge à un habitant du quartier.
Pas de bail signé, pas de quittances remises à ce jour,et des paiements ..très irréguliers, en espèces malgré nos demandes de chèques .
De quelle façon puis je donner congé? sous quelle loi se trouve un garage sans logement, pour donner congé? (mes deux parents sont invalides)
merci de votre aide.
Pas de bail signé, pas de quittances remises à ce jour,et des paiements ..très irréguliers, en espèces malgré nos demandes de chèques .
De quelle façon puis je donner congé? sous quelle loi se trouve un garage sans logement, pour donner congé? (mes deux parents sont invalides)
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3 réponses
si pas d'écrit ,ni de paiement par chèque .avertissez oralement votre locataire donnez lui une date pour vous remettre les clefs.s'il n'obtempère pas vous changer la serrure et récupérez votre garage .
mais ils s'agit d'un zappeur pour entrée immeuble,(pas récupéré) et on me dit qu'il y aurait, de facto, un bail de droit commun si pas de bail écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...