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Place parking louée sans bail

rascasse - 15 juin 2011 à 18:40
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 juin 2011 à 12:01
Bonjour, mon père partant en maison de retraite, je dois , pour pouvoir vendre ou louer son appartement pour financer la maison de retraite ,récupérer le garage correspondant à son appartement( dont il est propriétaire) qu'il louait de la main à la main via le concierge à un habitant du quartier.
Pas de bail signé, pas de quittances remises à ce jour,et des paiements ..très irréguliers, en espèces malgré nos demandes de chèques .
De quelle façon puis je donner congé? sous quelle loi se trouve un garage sans logement, pour donner congé? (mes deux parents sont invalides)
merci de votre aide.

3 réponses

Réponse 1 / 3
BULOU
15 juin 2011 à 18:56
si pas d'écrit ,ni de paiement par chèque .avertissez oralement votre locataire donnez lui une date pour vous remettre les clefs.s'il n'obtempère pas vous changer la serrure et récupérez votre garage .
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Réponse 2 / 3
rascasse
18 juin 2011 à 11:35
mais ils s'agit d'un zappeur pour entrée immeuble,(pas récupéré) et on me dit qu'il y aurait, de facto, un bail de droit commun si pas de bail écrit.
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Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 593
18 juin 2011 à 12:01
Un bail peut être prouvé par tout moyen. Si celui-ci est avéré c'est effectivement un bail de droit commun, préavis de 1 mois dans le doute.
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