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3 réponses
Bonjour
Article L 1242-15 du Code du Travail:
La rémunération au sens de l'article L 3221-3, perçue par un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1996, Bull. Civ. V, n° 444:
La règle posée par l'article L 122-3-3 (L 1242-15 nouveau), s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée dès le premier jour de leur engagement, qu'ils soient soumis ou non à une période d'esai.
A vous de faire valoir vos droits.
Quelle est la qualification d'indiquée sur votre bulletin de salaire? et quel coéfficient? Vous dépendez de quelle convention collective?
Article L 1242-15 du Code du Travail:
La rémunération au sens de l'article L 3221-3, perçue par un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1996, Bull. Civ. V, n° 444:
La règle posée par l'article L 122-3-3 (L 1242-15 nouveau), s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée dès le premier jour de leur engagement, qu'ils soient soumis ou non à une période d'esai.
A vous de faire valoir vos droits.
Quelle est la qualification d'indiquée sur votre bulletin de salaire? et quel coéfficient? Vous dépendez de quelle convention collective?
Hello pat76, merci pour ta réponse.
Alors en emploi j'ai aide comptable (indice 1.2) mais qualification c'est vide et niveau 1 puis département : administration et comptabilité, le coef. est de 160.
La convention collective est : négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Alors en emploi j'ai aide comptable (indice 1.2) mais qualification c'est vide et niveau 1 puis département : administration et comptabilité, le coef. est de 160.
La convention collective est : négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...