Remboursement pret et indemnite
Cc
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Nous allons remboursé un pret concernant ers principale suite changent d'activité de mon épouse dans la même ville mais de l'autre coté , donc qlq km
On nous demande une indemnité de 3%
Est ce normal ?
Merci de votre réponse
Faut il en référer a un avocat ?
Nous allons remboursé un pret concernant ers principale suite changent d'activité de mon épouse dans la même ville mais de l'autre coté , donc qlq km
On nous demande une indemnité de 3%
Est ce normal ?
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2 réponses
Oui c'est normal, une mutation si proche n'obligeait pas à changer de résidence principale.
Tâchez de négocier avec votre banque.
Tâchez de négocier avec votre banque.
Si les indemnités sont prévues au contrat, les seuls cas d'exemption de droit sont celles figurant à l'article L.312-21 du Code de la Consommation. Y figure notamment le cas du "remboursement [...] motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint".
Le problème c'est que comme vous le soulignez vous avez déménagé dans la même ville de seulement quelques kilomètres. Certes la Loi ne précise pas le kilométrage mais ce n'est pas le rôle de la Loi d'entrer dans les détails. Sauf à avoir des contraintes très fortes de déplacement (handicap, astreintes fortes nécessitant une proximité immédiate et permanente du lieu de travail) je doute qu'un juge vous donne raison en deçà de 30 à 45 km de déplacement sur la base de ce simple article de Loi. Mais rien ne vous empêche d'interroger un avocat. Il doit exister une jurisprudence sur le sujet.
Le problème c'est que comme vous le soulignez vous avez déménagé dans la même ville de seulement quelques kilomètres. Certes la Loi ne précise pas le kilométrage mais ce n'est pas le rôle de la Loi d'entrer dans les détails. Sauf à avoir des contraintes très fortes de déplacement (handicap, astreintes fortes nécessitant une proximité immédiate et permanente du lieu de travail) je doute qu'un juge vous donne raison en deçà de 30 à 45 km de déplacement sur la base de ce simple article de Loi. Mais rien ne vous empêche d'interroger un avocat. Il doit exister une jurisprudence sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...