Preemption possible de la mairie

audemoh -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite acquerir un bien immobiliers en locurence un dépot dont je suis locataire avec un bail commercial.La mairie a l'intention de préompter en pretextent la realisation d'un parking de stationnement . comment faire l'acquisition de ce bien sans que la mairie puisse preempter par exemple donnation a une tierce personne ou autre car le proprio ne veut pas non plus vendre a la mairie merci.

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

pas moyen d'eviter la préemption d'une mairie elle est prioritaire.
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