Dépot de garantie régularisation de charges
nat_1979
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Modifié par nat_1979 le 13/06/2011 à 23:49
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A voir également:
- Dépot de garantie régularisation de charges
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4 réponses
Bonjour
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Ou noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Ou noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
nat_1979
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14 juin 2011
1
14 juin 2011 à 10:41
14 juin 2011 à 10:41
Merci pour votre réponse Marmenard.
En fait, la situation est un peu compliquée car je leur dois effectivement un arriéré de charges locatives. Ils vont me fournir l'apurement mais ne veulent pas le prélever sur le dépôt de garantie alors que c'est la loi.
L'autre problème concerne le parquet: si on compare l'EDL d'entrée et de sortie, le parquet a quelques pets, des griffures et une plus profonde sur 4, 5 cm dans un coin de la pièce, due à un clou coincé sous un pied de mon clic-clac.
Comme je sais qu'ils sont tatillons, et sur les conseils de l'ADIL, j'ai voulu faire un pré-état des lieux et j'ai fait établir un devis pour le ponçage et la revitrification de toute la pièce (soit 900€). Ils n'ont pas voulu que je remette le parquet en bon état car ils ont décrété que compte-tenu de sa qualité, on ne pouvait pas le poncer plusieurs fois. Ils m'ont dit qu'ils retiendraient sur ma garantie le ponçage au pro-rata du nombre de ponçage (un peu bizarre mais bon). Evidemment, tout est oral... Du coup, je n'ai rien fait, comme ils me l'ont demandé.
Maintenant, ils ont apparemment changé d'avis, sauf que je suis de bonne foi, pour preuve le devis demandé en mars, qu'il ne m'ont jamais rendu (mais j'en ai un double).
Je refuse de me faire arnaquer mais je ne sais pas si je peux jouer ma bonne foi, et m'arranger à l'amiable et si le juge de proximité pourra m'aider dans cette affaire.
Qu'en pensez-vous?
Cordialement
En fait, la situation est un peu compliquée car je leur dois effectivement un arriéré de charges locatives. Ils vont me fournir l'apurement mais ne veulent pas le prélever sur le dépôt de garantie alors que c'est la loi.
L'autre problème concerne le parquet: si on compare l'EDL d'entrée et de sortie, le parquet a quelques pets, des griffures et une plus profonde sur 4, 5 cm dans un coin de la pièce, due à un clou coincé sous un pied de mon clic-clac.
Comme je sais qu'ils sont tatillons, et sur les conseils de l'ADIL, j'ai voulu faire un pré-état des lieux et j'ai fait établir un devis pour le ponçage et la revitrification de toute la pièce (soit 900€). Ils n'ont pas voulu que je remette le parquet en bon état car ils ont décrété que compte-tenu de sa qualité, on ne pouvait pas le poncer plusieurs fois. Ils m'ont dit qu'ils retiendraient sur ma garantie le ponçage au pro-rata du nombre de ponçage (un peu bizarre mais bon). Evidemment, tout est oral... Du coup, je n'ai rien fait, comme ils me l'ont demandé.
Maintenant, ils ont apparemment changé d'avis, sauf que je suis de bonne foi, pour preuve le devis demandé en mars, qu'il ne m'ont jamais rendu (mais j'en ai un double).
Je refuse de me faire arnaquer mais je ne sais pas si je peux jouer ma bonne foi, et m'arranger à l'amiable et si le juge de proximité pourra m'aider dans cette affaire.
Qu'en pensez-vous?
Cordialement
Bonjour
De toute manière c'est mal parti avec un proprio qui veut le maximum
en si maniaque c'est mieux de ne pas louer
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
Après 2 mois :Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
et Sans réponse après 8 jours tribunal de proximité ou vous laisserez juger les professionnels
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Une lettre type
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
De toute manière c'est mal parti avec un proprio qui veut le maximum
en si maniaque c'est mieux de ne pas louer
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
Après 2 mois :Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
et Sans réponse après 8 jours tribunal de proximité ou vous laisserez juger les professionnels
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Une lettre type
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
nat_1979
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14 juin 2011
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14 juin 2011 à 13:39
14 juin 2011 à 13:39
Oui, c'est sur... C'est aussi ce que je me suis dit pendant les trois ans que j'ai habité l'appart.
Je ne bouge pas de ma position pour les arriérés et puis si la procédure à l'amiable ne donne rien, je saisirai le juge de proximité.
Merci pour votre réponse!
Je ne bouge pas de ma position pour les arriérés et puis si la procédure à l'amiable ne donne rien, je saisirai le juge de proximité.
Merci pour votre réponse!
La législation juridique et financière évolue en permanence...