Cause de nullité d'un congé pour vente

Question

Bonjour, 

Mon bailleur nous a signifié par lettre recommandée la mise en vente de notre logement et la non reconduction de notre bail de location. 

Le courrier était destiné à Monsieur et Madame (je suis mariée et l'étais déjà à la siganture du bail), or j'ai lu que nous aurions dû recevoir 2 lettres séparées, 1 pour chaque titulaire du bail. Est-ce une cause suffisante d'annulation de ce congé pour vente ?

Par ailleurs, je ne me rappelle pas à quelle date je suis allée chercher le courrier à la poste, j'ai signé l'accusé de réception mais j'ai oublié de le dater. Donc sur l'accusé que je possède figure la date de présentation mais pas la date de signature. Dans ce cas est-ce la date de présentation qui sera retenue ou la date d'envoi à l'expéditeur qui figure probablement sur le reçu retourné par la poste aux propriétaires ?

Merci par avance de vos réponses.

kasom · Answer

Bonjour

Il y a des dossiers sur ce site, essayez de trouver un peu par vous même avant de poster  !!!


https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/

trouvez l'erreur ...............

alp · Answer

Bonsoir,
Comme je l'indiquais dans mon message j'avais lu la page dont vous m'avez donné la référence, c'est ma question qui n'était pas suffisamment claire et non l'objet de mon post qui n'était pas justifié, et je vous prie de m'en excuser !

J'aurais aimé savoir à quel article de loi (je n'ai rien vu dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) ou cas de jurisprudence fait référence l'erreur n°3 (Oublier les autres titulaires du bail) que j'évoque.

De plus, j'aimerais savoir si il faut mener une procédure de dénonciation du congé pour vente ou peut-on attendre la fin du préavis et dire à ce moment là que l'on est en droit de rester puisque le bail continue pour un des 2 locataires.

Merci par avance.

lbigaret · Answer

Le congé doit être envoyé à chaque titulaire du bail....à moins de démontrer que vous êtes sous le régime de la communauté universelle je pense (et encore, je ne prendrais pas le risque). La date faisant foi est la date de réception du recommandé par le preneur.

alp · Answer

Merci à tous pour vos précisions.

Sur le bail, il y a bien 3 signatures (le bailleur et les 2 locataires mariées). 

Le propriétaire doit informer chaque co-titulaire du bail, mais s'il l'a fait dans le même courrier (la lettre de congé était adressée à Mr et Mme) c'est peut-être suffisant vu que nous, locataires,  sommes à la même adresse? 
De plus il peut invoquer le fait que "les époux sont solidaires" et "ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille" d'après le code civil.
Donc n'est-il pas trop risqué de vouloir dénoncer ce congé ?

Encore merci de votre aide.

magnésium · Answer

Au delà des destinataires, cherchez s'il n'a pas fait d'autres erreurs de formalisme (vous a-t-il fait une offre de vente ? cf erreur n°7).

alp · Answer

La seule autre erreur possible est celle que j'ai mentionnée précédemment, à savoir que j'ai propablement signé l'accusé de réception moins de 6 mois avant la fin du bail, j'ai demandé à la poste si il avait une trace de cette date : la trace informatique n'est conservée que 2 mois et la seule trace est le tampon de la poste sur la partie qui a été renvoyée aux propriétaires mais ces derniers refusent de m'en envoyer une copie.

Cause de nullité d'un congé pour vente

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