Urgent: Paiement dernier mois de location

Résolu
Mr_totoro31 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2011 - 13 juin 2011 à 23:45
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 14 juin 2011 à 01:07
Bonjour,

J'aurais une petite question concernant mon dernier mois de loyer.

Je paye actuellement un loyer de 333.33 euros (1000€ / 3 colocataires)

Le propriétaire voulait nous faire payer le mois en entier, en nous disant que tout mois entamé est du.
Après vérification des lois, nous avons pu voir que le règlement se fait au prorata journalier.

Nous devons partir le 20, le propriétaire nous dis que nous devons donc les 2/3 du loyer, mais le problème est que lorsque nous avons signé le bail, nous avons établi la date d'entrée le 07, donc pour je considéré que nous n'avons que 14 jours à payer.

Alors y a t-il une loi pour savoir si je dois payer 14 jours (Date de départ - Date de signature du bail) ou depuis le début du mois jusqu'à la date de départ?

Merci pour vos réponses, bonne journée.

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
14 juin 2011 à 01:07
Vous avez a régler le loyer du premier jour du mois jusqu'a la date de départ soit 20 jours.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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