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Droit de préemption de la mairie

paline60 -  
adrician Messages postés 954 Statut Membre -
Bonjour,
le maire de mon village a fait un droit de preemption sur lamaison que l ont devait acheter ce droit de preemption est pour reloger l ancien garde champetre qui est a la retraitre a t il le droit
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
adrician Messages postés 954 Statut Membre 203
 
bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/#q=preemption&cur=1&url=%2F
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