Droit de préemption de la mairie

paline60 -  
adrician Messages postés 954 Statut Membre -
Bonjour,
le maire de mon village a fait un droit de preemption sur lamaison que l ont devait acheter ce droit de preemption est pour reloger l ancien garde champetre qui est a la retraitre a t il le droit
merci

1 réponse

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