Proteger mon épouse
Sylvain
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 60 ans , mon épouse, non-active,en a 47. Nous vendons un bien sous le régime de la communauté pour en achter un autre dans une autre région. Je souhaite protéger mon épouse lors de mon décès. Est il possible lors de l'achat de ce nouveau bien de mettre cet achat au nom de mon épouse ? Quelles incidences au moment de mon décès..
Bien cordialement
J'ai 60 ans , mon épouse, non-active,en a 47. Nous vendons un bien sous le régime de la communauté pour en achter un autre dans une autre région. Je souhaite protéger mon épouse lors de mon décès. Est il possible lors de l'achat de ce nouveau bien de mettre cet achat au nom de mon épouse ? Quelles incidences au moment de mon décès..
Bien cordialement
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1 réponse
Est il possible lors de l'achat de ce nouveau bien de mettre cet achat au nom de mon épouse ?
Certainement pas.
Ce genre d'opération est une forme de tricherie sanctionnable fiscalement, et civilement exposée à une action en Justice de la part de vos héritiers dépossédés.
De plus, pensez-vous que la différence d'âge avec votre épouse soit un critère objectif ? La plus jeune peut être appelée à disparaître avant le plus âgé.
Quelle serait votre position dans ce cas ? Vous n'aurez plus rien.
Au lieu d'agir de cette façon, faites-vous mutuellement donation entre époux.
Vous vous protègerez aussi bien en toute régularité.
Consultez votre notaire, sachant qu'il convient d'examiner en détail votre situation personnelle (marié, divorcé, enfant nés d'une précédente union ?).
Sous un autre aspect, argument "massu", étant marié sans contrat, les fonds investis dans ce nouvel achat appartenant à la communauté, le bien acquis dépendrait automatiquement de cette communauté, sauf si vous pouvez prouver qu'il s'agit que ces fonds proviennentt de la vente de "biens propres" à l'un au l'autre des époux.
Nous sommes dans le domaine de l'impossibilité juridique.
Certainement pas.
Ce genre d'opération est une forme de tricherie sanctionnable fiscalement, et civilement exposée à une action en Justice de la part de vos héritiers dépossédés.
De plus, pensez-vous que la différence d'âge avec votre épouse soit un critère objectif ? La plus jeune peut être appelée à disparaître avant le plus âgé.
Quelle serait votre position dans ce cas ? Vous n'aurez plus rien.
Au lieu d'agir de cette façon, faites-vous mutuellement donation entre époux.
Vous vous protègerez aussi bien en toute régularité.
Consultez votre notaire, sachant qu'il convient d'examiner en détail votre situation personnelle (marié, divorcé, enfant nés d'une précédente union ?).
Sous un autre aspect, argument "massu", étant marié sans contrat, les fonds investis dans ce nouvel achat appartenant à la communauté, le bien acquis dépendrait automatiquement de cette communauté, sauf si vous pouvez prouver qu'il s'agit que ces fonds proviennentt de la vente de "biens propres" à l'un au l'autre des époux.
Nous sommes dans le domaine de l'impossibilité juridique.
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