Acompte non restitué mais bien remis en vente

Question

Bonjour, 

Notre projet d'acquisition de notre RP a échoué faute d'obtenir un financement (3 établissements sollicités).
Nous avons donc fait parvenir à l'agence immobilière un courrier RAR pour expliquer notre position, leur transmettre les lettres de refus et demander la restitution de notre acompte.
Aujourd'hui je me suis rendu compte que le bien en question est remis en vente.
Cependant, l'agence ne nous a pas tenu informés et surtout ne nous a pas restitué l'acompte.

Est-il normal (mais surtout légal) que le bien ai été remis en vente alors que nous n'avons pas eu de la part de l'agence immobilière non seulement de remboursement mais même pas un courrier nous disant qu'ils allaient nous restituer la somme dans les plus brefs délais.

Merci d'avance de votre aide

Bon week-end

feloxe · Accepted Answer

Mettez les en demeure par lettre recommandée de vous restituer le dépot de garantie

joko · Answer

non, puisque vous ne pouvez pas prétendre à un financement!

T · Answer

Il faut reprendre les termes du sous seing que vous avez signé et au cours duquel vous avez versé la somme en question. Notament les clauses suspensives sur l'obtention d'un prêt. Elles peuvent être rédigées de façon générale, ou plus détaillée. Il y a aussi des questions de délai.

Bref, relisez votre sous seing, et passez un coup de fil à l'agence pour avoir des détails.

Mélalimélo · Answer

Nous venons de recevoir un courrier nous disant que la vendeuse n'a pas donné son accord pour la restitution de l'acompte.
Pourtant la maison a été remise en vente !

Que faire ?
Il y a 10 000 € en jeu !!!

Merci d'avance !

T · Answer

Je repose ma question, quelles sont les conditions prévues par votre sous seing pour vous désengager de cette vente ? Si vous les remplissez, aucune raison que votre argent ne vous soit pas rendu.

LRAR à l'agence exigeant la restitution des fonds immédiatement, avec menace de porter l'affaire en justice (dommages et intérêts, et/ou intérêts légaux à vous verser). Intitulez votre courrier avec quelque chose du genre "derniére demande de réstitution avant saisie du juge", ça fera peut être un peu peur.

Mélalimélo · Answer

Conditions suspensives :
- obtention d'un prêt max 390 000 € à 4.5% max sur 30 ans max
- constituer dossier de demande de prêt ds 1 délai de 8 jours à compter date signature compromis
- vente caduque du fait de la non-obtention de prêt ds 1 délai de 45 jours (prorogation possible)
- si 1 des conditions suspensives pas réalisée, tout acompte versé sera immédiatement restitué à l'acqureur et chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition ss indemnité.
- si défaut de réalisation d'1 des conditions suspensives était imputable à l'acquéreur (négligence, mauvaise foi, abus de droit) le vendeur pourra demander le bénéfice de l'article 1178 code civil et faire déclarer la condition suspensive réalisée 

Ds le courrier envoyé par l'agence immo il nous est rappelé que selon les termes du compromis que nous avons signé, en cas de contestation durableet avérée du vendeur sur cette restitution, contestation ayant pour fondement la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou l'abus de droit de l'acquéreur, et de façon générale tt comportement à ce que le non-réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives puisse être imputable à l'acquéreur, le séquestre ne pourra se dessaisir de la somme qu'il détient qu'en vertu d'un accord amiable signé des 2 parties. Or, la vendeuse ne leur a pas donné son accord pour la restitution de l'acompte.

Ce que je ne comprends pas c'est que nous avons adressé à l'agence immo en courrier RAR 2 lettres de refus de deux établissements financiers différents.

Donc ...

La restitution de l'acompte rend la liberté à chacune des parties => si acompte pas restitué la vendeuse et l'agence immo ont-elles le droit de remettre le bien à la vente ?

Merci d'avance pour votre aide !

Mélalimélo · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses !

J'ai eu mon notaire au téléphone : il va se mettre en relation avec le notaire de la vendeuse pour si celui-ci peut intervenir auprès de la vendeuse pour qu'elle accepte la restitution de l'acompte.

Je me suis également mise en relation avec le service d'assistance de ma protection juridique, la conseillère doit me rappeler.
Avant de faire tout courrier, je pense que je vais attendre de voir ce que me dit mon notaire et mon assurance, histoire de ne pas faire de bêtises qui pouraient par la suite se retourner contre moi.

Effectivement je pense que la vendeuse, tellement déçue de ne pas voir se concrétiser la vente, cherche à se "venger" ! Peut-être met-elle notre bonne foi en cause... pourtant après qu'on ait informé (au téléphone) l'agence que nous n'avions aucun financement, nous avons accepté de rencontrer le directeur d'agence du CIC qui nous a lui-même contacté sur demande de la vendeuse ! En effet il est le locataire de la maison que nous souhaition acheter ! Et lui non plus n'a pas pu nous accorder de financement !
Je crois sincèrement que la mauvaise foi ne peut pas être mise en avant !
J'espère qu'elle va revenir sur sa position d'elle-même et qu'il ne faudra pas passer devant un juge !

Mais ce qui me gêne aussi dans cette histoire c'est de voir que la maison a été remise en vente ! 
Le 1er juin j'ai reçu un mail de l'agent immo qui s'est occupé de la trasaction où elle accusait réception des lettres de refus. Elle précisait aussi dans son mail que la vendeuse n'était pas prête à faire un courrier de restitution d'acomptre et donc de remise en vente de son bien.
Sauf que là, si la maison est de nouveau en vente c'est que l'agence a reçu le feu vert de la vendeuse pour que ce bien soit remis à la vente. Mais si elle ne nous restitue pas l'acompte, elle ne devrait pas pouvoir remettre la maison en vente ?!!!! 

L'agence aurait-elle fait une erreur en remettant la maison en vente sans que la vendeuse ait accepté de nous restituer l'acompte ?

Quelle galère !
Déjà que j'ai été hyper déçue de pas pouvoir acheter cette maison, voilà maintenant que les 10 000 € ne me sont pas restitués !!!
Payer 10 000 € une telle déception c'est encore plus rageant !!!

Acompte non restitué mais bien remis en vente

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