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coucoune24 - 11 juin 2011 à 16:03
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 juin 2011 à 12:01
Bonjour,
ma belle mère est décédé samedi 4 juin, elle possédait une voiture dont la carte grise etait à son nom.L'assurance ne veut pas arrêté son contrat donc mon mari va être obligé de payer les mensualitées.Car pour la succession il sont deux.La sous préfecture nous a dit qu'ils n'avaient pas le droit mais l'assurance ne veut rien savoir. Que puije faire ?merci

2 réponses

australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 734
11 juin 2011 à 16:08
Bonjour

Que comptez vous faire de la voiture ?
Si le bien n'est pas vendu,
il faut donner à l'assurance les références du notaire qui s'occupe de la succession.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
12 juin 2011 à 12:01
bonjour

comme le dit Australe : que comptez vous faire de cette voiture ?

L'assurance ne veut pas arrêté son contrat

elle n'a pas le droit de refuser la resiliation du contrat pour cause de décès (Article L121-10 du code des assurances) mais attention ce vehicule a obligation d'etre assuré

tant que le vehicule est dans la succession (ni vendu ni attribué à un heritier) tous les frais inherents doivent etre partagés par l'ensemble des heritiers (comme tous les autres frais d'ailleurs)

cordialement
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