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Bonjour,
ma belle mère est décédé samedi 4 juin, elle possédait une voiture dont la carte grise etait à son nom.L'assurance ne veut pas arrêté son contrat donc mon mari va être obligé de payer les mensualitées.Car pour la succession il sont deux.La sous préfecture nous a dit qu'ils n'avaient pas le droit mais l'assurance ne veut rien savoir. Que puije faire ?merci
ma belle mère est décédé samedi 4 juin, elle possédait une voiture dont la carte grise etait à son nom.L'assurance ne veut pas arrêté son contrat donc mon mari va être obligé de payer les mensualitées.Car pour la succession il sont deux.La sous préfecture nous a dit qu'ils n'avaient pas le droit mais l'assurance ne veut rien savoir. Que puije faire ?merci
2 réponses
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ModérateurBonjour
Que comptez vous faire de la voiture ?
Si le bien n'est pas vendu,
il faut donner à l'assurance les références du notaire qui s'occupe de la succession.
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Contributeurbonjour
comme le dit Australe : que comptez vous faire de cette voiture ?
L'assurance ne veut pas arrêté son contrat
elle n'a pas le droit de refuser la resiliation du contrat pour cause de décès (Article L121-10 du code des assurances) mais attention ce vehicule a obligation d'etre assuré
tant que le vehicule est dans la succession (ni vendu ni attribué à un heritier) tous les frais inherents doivent etre partagés par l'ensemble des heritiers (comme tous les autres frais d'ailleurs)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...