Préscription

nil -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma maman dispose un terrain non viabilisé quelle veux vendre.
Elle est actuellement en indivision avec sa soeur.
Ce terrain n'a pas été entretenu par celle-ci depuis plus de 30 ans.
nous l'avons entretenu nous même.
Pouvons nous parler de prescription ou d'usucapion pour ce sujet.
Merci de bien vouloir me répondre.

1 réponse

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    Ce terrain n'a pas été entretenu par celle-ci depuis plus de 30 ans.
    nous l'avons entretenu nous même
    .

    Bon courage pour le prouver

    Pouvons nous parler de prescription ou d'usucapion pour ce sujet.

    Non

    avait occupé des années durant cette parcelle, en y installant un réservoir de fioul, un poulailler et un grillage, la présence de ce dernier étant attestée de 1957 à 1992, et que des voisins se disaient convaincus qu'elle avait toujours été propriétaire de la parcelle, ce qui démontrait clairement que l'intéressée se comportait en propriétaire au vu et su du voisinage, la cour d'appel, qui a pu en déduire la possession paisible, publique, ininterrompue et en tant que propriétaire de la parcelle

    vous n'y résidez pas en continu, ça ne marchera pas ...
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