Préscription
nil
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman dispose un terrain non viabilisé quelle veux vendre.
Elle est actuellement en indivision avec sa soeur.
Ce terrain n'a pas été entretenu par celle-ci depuis plus de 30 ans.
nous l'avons entretenu nous même.
Pouvons nous parler de prescription ou d'usucapion pour ce sujet.
Merci de bien vouloir me répondre.
Ma maman dispose un terrain non viabilisé quelle veux vendre.
Elle est actuellement en indivision avec sa soeur.
Ce terrain n'a pas été entretenu par celle-ci depuis plus de 30 ans.
nous l'avons entretenu nous même.
Pouvons nous parler de prescription ou d'usucapion pour ce sujet.
Merci de bien vouloir me répondre.
A voir également:
- Préscription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour
Ce terrain n'a pas été entretenu par celle-ci depuis plus de 30 ans.
nous l'avons entretenu nous même.
Bon courage pour le prouver
Pouvons nous parler de prescription ou d'usucapion pour ce sujet.
Non
avait occupé des années durant cette parcelle, en y installant un réservoir de fioul, un poulailler et un grillage, la présence de ce dernier étant attestée de 1957 à 1992, et que des voisins se disaient convaincus qu'elle avait toujours été propriétaire de la parcelle, ce qui démontrait clairement que l'intéressée se comportait en propriétaire au vu et su du voisinage, la cour d'appel, qui a pu en déduire la possession paisible, publique, ininterrompue et en tant que propriétaire de la parcelle
vous n'y résidez pas en continu, ça ne marchera pas ...
Ce terrain n'a pas été entretenu par celle-ci depuis plus de 30 ans.
nous l'avons entretenu nous même.
Bon courage pour le prouver
Pouvons nous parler de prescription ou d'usucapion pour ce sujet.
Non
avait occupé des années durant cette parcelle, en y installant un réservoir de fioul, un poulailler et un grillage, la présence de ce dernier étant attestée de 1957 à 1992, et que des voisins se disaient convaincus qu'elle avait toujours été propriétaire de la parcelle, ce qui démontrait clairement que l'intéressée se comportait en propriétaire au vu et su du voisinage, la cour d'appel, qui a pu en déduire la possession paisible, publique, ininterrompue et en tant que propriétaire de la parcelle
vous n'y résidez pas en continu, ça ne marchera pas ...
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