Modif du delai d'instruction du permis
matevap
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons depose le 17/05/2011 une demande de permis de construire avec accord de defrichement hors nous venons de reçevoir une modification du delai qui passe a 7mois pour defrichement ils disent qu'ils ne peuve accordez un permis avant d'avoir l'accord de defrichement celui ci est accordee depuis le 10/05/2011 ont t'il le droit ou bien est ce une erreur de leur part que pouvons nous faire merci de vos reponse
nous avons depose le 17/05/2011 une demande de permis de construire avec accord de defrichement hors nous venons de reçevoir une modification du delai qui passe a 7mois pour defrichement ils disent qu'ils ne peuve accordez un permis avant d'avoir l'accord de defrichement celui ci est accordee depuis le 10/05/2011 ont t'il le droit ou bien est ce une erreur de leur part que pouvons nous faire merci de vos reponse
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2 réponses
Bonjour
Peut importe que l'autorisation de défrichement ait été accordée avant le dépôt du permis de construire.
Comme cette autorisation de défrichement est liée au dossier, le délai de droit commun qui est de 2 mois est rallongé de 5 mois. Donc le délai d'instruction est de 7 mois.
Au vu de ce que cela implique au niveau de l'instruction, il y a certainement des consultations auprès de différents services.
Mais ce que tu dois avant tout savoir c'est qu'il s'agit d'un délai MAXIMUM
Peut importe que l'autorisation de défrichement ait été accordée avant le dépôt du permis de construire.
Comme cette autorisation de défrichement est liée au dossier, le délai de droit commun qui est de 2 mois est rallongé de 5 mois. Donc le délai d'instruction est de 7 mois.
Au vu de ce que cela implique au niveau de l'instruction, il y a certainement des consultations auprès de différents services.
Mais ce que tu dois avant tout savoir c'est qu'il s'agit d'un délai MAXIMUM
matevap
Merci de votre reponse mais je ne voie pas pourquoi rajouter un delai de cinq mois lorsque l'on a accordee le defrichement car nous pouvons couper les arbres dans les 15 jours de la notification quel recherche vont il faire et aupres de quel service merci
Les délais de majoration ou de substitution sont prévus aux articles R423-24 à R423-33 du code de l'urbanisme.
Dans ton cas il s'agit de l'article R423-29
Il te suffira de jeter un oeil sur le lien que je t'ai fourni
Pur ce qui est de l'instruction du dossier, il te suffit de te rapprocher de la mairie
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Dans ton cas il s'agit de l'article R423-29
Il te suffira de jeter un oeil sur le lien que je t'ai fourni
Pur ce qui est de l'instruction du dossier, il te suffit de te rapprocher de la mairie
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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