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Décès du responsable d'agence

som77540 - 10 juin 2011 à 20:33
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 juin 2011 à 21:48
Bonjour,
j'ai signé un compromis d'achat avec un responsable d"agence , mais celui çi est décédé avant la signature définitive .
ma question : lors du reglement des sommes dues devant le notaire , y a t'il obligation de verser l'indemnité de transaction avec cette agence qui est dans les mains d'un liquidateur judiciaire ..
merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
BULOU
10 juin 2011 à 20:59
vous avez une dette envers cette agence et le liquidateur ne manquera pas de vous la réclamer.cette personne même décédée a effectué un travail qui doit entrer dans l'actif de sa société et profiter à ses héritiers .
1
Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
10 juin 2011 à 21:48
Bonjour

y a t'il obligation de verser l'indemnité de transaction avec cette agence qui est dans les mains d'un liquidateur judiciaire ..
Oui.
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