Décès du responsable d'agence
som77540
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis d'achat avec un responsable d"agence , mais celui çi est décédé avant la signature définitive .
ma question : lors du reglement des sommes dues devant le notaire , y a t'il obligation de verser l'indemnité de transaction avec cette agence qui est dans les mains d'un liquidateur judiciaire ..
merci de votre réponse
j'ai signé un compromis d'achat avec un responsable d"agence , mais celui çi est décédé avant la signature définitive .
ma question : lors du reglement des sommes dues devant le notaire , y a t'il obligation de verser l'indemnité de transaction avec cette agence qui est dans les mains d'un liquidateur judiciaire ..
merci de votre réponse
2 réponses
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vous avez une dette envers cette agence et le liquidateur ne manquera pas de vous la réclamer.cette personne même décédée a effectué un travail qui doit entrer dans l'actif de sa société et profiter à ses héritiers .
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Bonjour
y a t'il obligation de verser l'indemnité de transaction avec cette agence qui est dans les mains d'un liquidateur judiciaire ..
Oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...